Aides à la pierre: le Conseil national de l'habitat demande à l'Etat d'intervenir

Dans son second rapport d’étape, le groupe Décentralisation du Conseil national de l’habitat (CNH) dresse un premier bilan des modifications apportées par la loi Libertés et responsabilités locales, et principalement les conventions de délégation des aides à la pierre qui sont un outil essentiel de la mise en oeuvre des politiques de l’habitat au plan local. Concernant le bilan des délégations des aides à la pierre, 82 départements ou EPCI se sont engagés en 2005 et 2006 dans ce processus. Leurs résultats du point de vue de la production sont encourageants. Localement, les objectifs du Plan de cohésion sociale (PCS) ont été remplis, voire dépassés. Cependant, cette impression générale recouvre de profondes différences territoriales, et des capacités d’initiatives inégales. Quant à l’articulation des dispositifs existants, le Conseil national de l’habitat y voit «une cohérence insuffisante entre un mouvement décentralisateur et des dispositifs centralisés». Les différents dispositifs qui, parfois se chevauchent ou s’opposent - articulation des objectifs du PCS et des délégations, concurrence entre les objectifs de production nouvelle et les projets ANRU -, qui peuvent faire obstacle à une bonne mise en oeuvre de la politique du logement, posent la question du niveau d’arbitrage. Le CNH souhaite que «les objectifs du Plan de cohésion sociale, et ceux du Programme local de l’habitat, qui reflète la connaissance partagée des besoins locaux, puissent être mis en accord, que ce soit en quantité ou par type de logement. Les financements doivent être adaptés à la réalisation de ces objectifs». Il propose que les projets de rénovation urbaine soient «pensés à l’échelle de l’agglomération, pour favoriser une meilleure articulation entre les dispositifs de l’ANRU, les PLH et les aides à la pierre.» Il pose «la question de l’opportunité de certaines démolitions quand des solutions alternatives peuvent être trouvées» et souhaite que le 1% «s’inscrive davantage dans les politiques territoriales prises en charge par les délégataires.» Sur la cohérence des niveaux territoriaux, le CNH souhaite que le préfet puisse jouer un «rôle de régulateur pour une meilleure mise en cohérence des actions entre les différents niveaux territoriaux.» Il souhaite également que les conditions d’un dialogue entre les collectivités locales, l’Etat et les autres acteurs de l’habitat soient organisées autour des collectivités reconnues comme «chefs de file», l’Etat doit jouer un rôle régulateur de facilitateur. Le CNH définit aussi les conditions pour réussir la démarche de délégation. La question des financements qui est la plus difficile: les dépenses s’accroissent de façon très importante pour les collectivités, l’apport des délégataires dépasse aujourd’hui souvent celui de l’Etat, si l’on ne tient compte que des aides directes sans considérer l’ensemble des aides, notamment fiscales et l’engagement de l’Etat reste soumis à l’annualité budgétaire. Non seulement l’Etat doit jouer son rôle dans l’appréciation de la pertinence de certaines démarches de délégation, mais il doit s’engager financièrement sur toute la durée de la convention de délégation des aides à la pierre. D’autres ressources doivent permettre d’assurer la bonne réussite des délégations : le développement des équipes « habitat » dans les collectivités locales, le renforcement des moyens de la politique foncière, plus de souplesse dans la répartition des aides à la pierre par type de logements, des moyens pour produite plus de logements sociaux et très sociaux. Le développement des outils d’observation de la demande et de suivi de la production et de l’offre est un élément clé des délégations. Enfin, l’amélioration des outils de gestion et de pilotage des délégations font l’objet d’un travail en cours. Le prochain rapport du CNH portera la mise en oeuvre de la loi «Droit au logement opposable» au niveau territorial objet de la loi sur 5 mars 2007.

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