Aides à l'exploitation des services de transport combiné : les dossiers de demande doivent être déposés avant le 31 mai prochain

La loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs assigne au système de transports intérieurs l’objectif de «satisfaire aux besoins des usagers dans les conditions économiques, sociales et environnementales les plus avantageuses pour la collectivité», en s’appuyant sur «le développement harmonieux et complémentaire des divers modes de transport». Elle précise que, «pour les marchandises, le développement de l'usage du transport fluvial, ferroviaire, du transport maritime et, plus particulièrement, du cabotage revêt un caractère prioritaire [et que], à cet effet, des dotations du budget de l'État encouragent le recours au transport combiné par des compensations tarifaires aux opérateurs, aux termes de conventions passées entre l'État et les opérateurs qui s'engagent sur des objectifs de développement et d'organisation». C’est dans ce cadre que le ministère a mis en œuvre depuis 2003 le nouveau régime d’aides à l’exploitation de services réguliers de transport combiné, approuvé pour la période 2003-2007 par la Commission européenne dans sa décision du 30 avril 2003. L’appel public à manifestation d’intérêt lancé le 15 avril 2005 par le ministère a pour objet de recenser les opérateurs de transport combiné qui souhaitent bénéficier de ce régime d’aides au titre de l’année 2005. La date limite de réception des demandes est fixée au mardi 31 mai 2005. Peuvent être téléchargés sur le site dont l’adresse figure ci-contre : - le texte de l’appel à manifestation d’intérêt, - le tableau récapitulatif des services à renseigner pour déposer une demande (format excel et format pdf), - une note explicative pour renseigner sur ce tableau, - un schéma illustrant les types de services de transport combiné maritime éligibles, - le projet de convention présentant les termes du contrat qui sera passé avec le ministère.

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