Aide alimentaire : un décret instaure de nouvelles règles pour la procédure d'habilitation

Dans un décret publié ce matin au Journal officiel, le gouvernement modifie la procédure d’habilitation de l’aide alimentaire en mettant en conformité les dispositions du Code de l'action sociale et des familles avec les nouvelles dispositions inscrites dans la loi Égalim, adoptée à l’automne 2018, et avec le droit européen.

Entrée en vigueur le 1er octobre 2019
Ces nouvelles modalités, qui entreront en vigueur le 1er octobre prochain et qui concernent les centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi que les associations habilitées à l'aide alimentaire, précisent la définition de la lutte contre la précarité alimentaire et redéfinissent les conditions d’habilitation à l’aide alimentaire pour les personnes morales de droit privé.
La définition de la lutte contre la précarité alimentaire – qui « vise à favoriser l'accès à une alimentation sûre, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale », selon le Code de l’action sociale et des familles – est désormais élargie puisque le décret précise que « les contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire […] s'entendent de toute contribution publique destinée à l'achat de denrées alimentaires pour l'aide alimentaire ou destinée à la couverture de besoins d'investissement ou de coûts de fonctionnement relatifs à la mise en œuvre de cette aide ».
Il est également rappelé que la lutte contre la précarité alimentaire « mobilise l'État et ses établissements publics, les collectivités territoriales, les acteurs économiques, les associations, dans le cadre de leur objet ou projet associatif, ainsi que les centres communaux et intercommunaux d'action sociale, en y associant les personnes concernées ».
Le texte redéfinit également les conditions d’habilitation à l’aide alimentaire. Ainsi, les personnes morales de droit privé peuvent être habilitées, au niveau national ou régional, à condition qu’elles satisfassent à plusieurs conditions et, notamment, si elles disposent « des moyens permettant la mise en œuvre d'une activité ayant pour objet […] la distribution de denrées alimentaires aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale […] ou la fourniture de denrées alimentaires à des personnes morales de droit public ou à des personnes morales de droit privé habilitées à l'aide alimentaire ».
Elles doivent être susceptibles de « proposer un accompagnement, qui comporte au moins des actions d'écoute, d'information ou d'orientation », de « mettre en place des actions qui contribuent à rechercher une offre alimentaire »  mais aussi « des procédures relatives au respect des normes en vigueur en matière d'hygiène et de sécurité des denrées alimentaires »  (analyse des risques, disposer d'un ou de plusieurs plans de formation en matière d'hygiène alimentaire). Elles doivent également « assurer la traçabilité physique et comptable des denrées alimentaires à chaque étape de la réception, de la transformation, du stockage et de la distribution »  et « mettre en place les procédures de collecte et de transmission des données statistiques relatives à l'activité d'aide alimentaire ».
Si la première habilitation est accordée pour une durée « d’un à trois ans », les habilitations qui suivent sont accordées pour une durée de « cinq ans ». Le décret détaille également les sanctions appliquées en cas de manquement, qui peuvent aller jusqu’au retrait de l’habilitation.
Parmi les dérogations prévues par le texte, on peut noter que les personnes disposant d’une habilitation en cours de validité au 1er octobre 2019, disposent d’un délai d’un an à compter de cette date pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions.
Consulter le décret.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2