Adoption de la garantie unique d'évolution de la DGF des communautés d'agglomération

Le Parlement a définitivement adopté, jeudi, par un ultime vote de l'Assemblée nationale, une proposition de loi prévoyant un régime de garantie unique d'évolution de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour l'ensemble des communautés d'agglomération. Le 13 mars, le Sénat avait adopté à l'unanimité cette proposition de loi déposée par le sénateur UMP Jean-Marie Poirier. Le texte étend "aux communautés d'agglomération, créées ex-nihilo, le régime de garantie d'évolution de la DGF des communautés d'agglomération issues d'une transformation". La proposition de loi prévoit que, dans ce dernier type de communautés d'agglomération, la garantie au titre des troisième, quatrième et cinquième années d'appartenance à la catégorie est identique à celle des communautés d'agglomération issues d'une transformation, soit respectivement 95%, 90% et 85% au moins du montant perçu l'année précédente. Le montant consacré à l'extension de la garantie proposée s'élèverait à moins de 10 millions d'euros, pour une somme de 60 millions d'euros consacrée à la garantie d'évolution de la DGF des communautés d'agglomération en 2002. Ce dispositif jouera sur la répartition de la DGF en cours, après avis du Comité des finances locales qui doit se réunir le 27 mars prochain.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2