Accueil des élèves en cas de grève: la Cnil attentive à la mesure permettant que les personnes choisies par le maire pour assurer l'accueil ne figurent pas au fichier des délinquants sexuels

La Commission nationale Informatique et libertés (Cnil) sera «attentive» à l'application d'une disposition du projet de loi sur l'accueil des élèves en cas de grève qui prévoit de vérifier que les personnes chargées de l'accueil ne figurent pas au fichier des délinquants sexuels, indique l’AFP qui a interrogé la commission. L'article 7-bis du projet dispose que «l'autorité académique» doit s'assurer que les personnes chargées de l'accueil des élèves en cas de grève ou d'absence imprévisible d'un professeur, «ne figurent pas dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes» (Fijais). La vérification est faite à partir de la liste des personnes «susceptibles d'assurer le service d'accueil» qu'établit le maire «en veillant à ce qu'elles possèdent les qualités requises pour encadrer des enfants». «Lorsque l'autorité académique est conduite à écarter certaines personnes de la liste, elle en informe le maire sans en divulguer les motifs», précise cet amendement d'inspiration parlementaire. Les députés ont prévu que les personnes prévues pour l'accueil soient «préalablement informées de la vérification» dans le Fijais, créé en 2004. La Cnil, autorité indépendante chargée de veiller à la protection des données personnelles, n'a pas été saisie officiellement sur ce point mais «à titre informel» et «dans un délai très rapide», a précisé à l'AFP son secrétaire général Yann Padova. Elle «a fait part de ses observations» à des parlementaires qui l'avaient sollicitée et «a insisté sur l'information des personnes», aussi bien celles concernées par la vérification dans le Fijais que les représentants des parents d'élèves, dont l'amendement prévoit qu'ils soient destinataires de la liste des personnes chargées de l'accueil. Si la disposition est définitivement adoptée par le Parlement, la Cnil regardera «comment la disposition est appliquée». «Soit on fera des contrôles de notre propre initiative, soit on sera saisi de plaintes que nous instruirons», a expliqué Yann Padova.

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