Accord entre l'État et EDF sur la CSPE

EDF annonce ce matin par voie de communiqué avoir conclu un accord avec l’État concernant la Contribution au service public de l’électricité (CSPE), qui se soldera par le versement par l’État de quelque 4,9 milliards d’euros au fournisseur historique.
La CSPE est la taxe, payée directement par l’utilisateur final, qui paye le surcoût lié aux énergies renouvelables (EnR) – comme le rachat de l’électricité issue du solaire ou de l’éolien à des tarifs beaucoup plus élevés que l’électricité « classique » – et finance la péréquation tarifaire, permettant à tous les usagers, y compris les habitants des outremers ou les îliens, de payer l’électricité au même prix. La CSPE finance également les tarifs sociaux de l’électricité.
Or, les charges liées aux EnR ayant tendance à augmenter de façon exponentielle, leur financement par la seule CSPE signifierait une hausse considérable de la facture pour les usagers, hausse chiffrée à 8,30 euros par mégawatheure par la Commission de régulation de l’énergie. Les gouvernements successifs n’ayant pas souhaité procéder à des augmentations si importantes (la dernière augmentation, au 1er janvier, n’a par exemple été « que » de 3 euros par mégawatheure), ces charges ont été supportées en grande partie par EDF elle-même. L’opérateur évalue à 4,3 milliards d’euros la somme que l’État lui doit au titre du déficit de la CSPE, auxquels s’ajoutent environ 600 millions d’euros de « frais de portage ».
L’État s’est donc engagé à rembourser cette dette sur cinq ans, et devrait achever de rembourser ces presque 5 milliards d’euros à EDF d’ici au 31 décembre 2018.
Le gouvernement a de son côté commenté cette annonce en précisant que cette situation n’était pas appelée à durer : à terme, « les augmentations à venir (de la CSPE) permettront de résorber le manque à gagner », et rappelant que la CSPE et sa réforme éventuelle seront à l’ordre du jour du prochain débat national sur la transition énergétique.

Pour aller plus loin : un article de Maires de France sur la CSPE (novembre 2012)

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