Accession sociale à la propriété dans le parc HLM: un rapport insiste sur le rôle des élus locaux

Dans son rapport d’information sur l’accession sociale à la propriété dans le parc HLM, Olivier Carré, député UMP du Loiret, insiste sur les enjeux de ces opérations pour les collectivités locales, même si le processus de la vente HLM concerne bien entendu au premier chef les organismes bailleurs et les locataires. Le premier enjeu, indique-t-il est celui de la «mixité sociale» et de la «diversité de l’habitat». «Le maintien, voire le renforcement, de la mixité sociale, écrit-il, ont en fait pour outil privilégié le programme local de l’habitat (PLH). Aux termes de l’article L. 302-1 du Code de la construction et de l’habitation, le PLH définit à un niveau intercommunal les objectifs et les principes d’une politique visant notamment à favoriser la mixité sociale en assurant, entre les communes et entre les quartiers d’une même commune, une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements.» Il estime qu’une ville «est à l’optimum lorsque chacun peut trouver sa place là où il le souhaite. Une fois ce principe posé, il convient de s’assurer que les locataires et les propriétaires-occupants à revenus modestes trouvent une place dans chacun des quartiers d’une ville. Or, au fil des ans, plus la ville est importante et plus le taux de locataires a remplacé celui des propriétaires occupants. Ce phénomène est accentué par la présence du logement social qui, par définition, n’apporte de solutions qu’à ceux qui souhaitent – ou peuvent – être locataires. Or, l’attachement d’un habitant à sa ville ne se noue pas de la même façon s’il est locataire de son logement ou propriétaire.» En fait, dit-il, «la vente HLM, outil de la politique locale de l’habitat. Pour cela, la vente HLM est un bon outil car elle permet de mettre en vente des appartements offrant un très bon rapport qualité/prix souvent dans des lieux où seul le locatif est présent. Elle contribue donc à la fois à diversifier l’habitat et à faire apparaître de la valeur foncière et immobilière là où aucune transaction ne se faisait plus. Cela crée les conditions pour que la ville s’auto-régénère. Cette conception est souvent combattue par ceux qui craignent l’évolution des copropriétés mal entretenues. Cette situation est souvent le fait de propriétaires bailleurs et rarement de propriétaires occupants. On retrouve là encore la question de l’attachement au lieu et de la responsabilité qui en découle. La capacité qu’une ville offre pour la réalisation des parcours résidentiels les plus divers devrait être à la base des PLH.» Les élus locaux membres des organes délibératifs des EPCI chargés d’élaborer puis de réviser ces programmes doivent donc, juge-t-il, «veiller au respect de l’objectif de mixité sociale et de diversité de l’habitat dans la mise en œuvre de la politique du logement. Cette situation traduit une évolution profonde par rapport à celle qui prévalait avant la création des PLH où l’objectif de mixité sociale n’était pas inscrit dans la loi et était ou non pris en compte au niveau de chaque commune. La vente HLM s’inscrit ainsi nécessairement dans un cadre préétabli et dans une politique urbaine globale.» Il note aussi qu’il est désormais admis que si l’état des logements ne prédispose pas à une évolution vers une copropriété dégradée, des logements peuvent être cédés en respectant les procédures de cession ordinaires. La cession de logements dans les secteurs ANRU contribue donc, pour lui, à la diversification des statuts des résidants de ces quartiers. Il estime donc «indispensable de maintenir l’autorisation préalable à toute cession de logement social par la commune ou par l’autorité responsable de la mise en place du PLH sur lequel s’applique cette vente.» Pour accéder au rapport, voir lien ci-dessous.

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