«Accession populaire» à la propriété, logement locatif social: accord entre la Fédération des SEM et le ministère du Logement et de la Ville

Le ministère du Logement et de la Ville et la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte (FNSEM) ont signé la semaine dernière un accord pour promouvoir «l'accession populaire» à la propriété et poursuivre le développement du logement locatif social. Cet accord prévoit de «favoriser l'accession sociale à la propriété, notamment par la vente de logements» appartenant aux 212 Sem qui construisent des logements et gèrent un patrimoine locatif, et «d'augmenter la production de logements locatifs sociaux dans la dynamique de la loi sur le droit au logement opposable (DALO).» Tout comme la convention signée avec l'Union sociale pour l'habitat en décembre 2007, cet accord portant sur 3 ans s'inscrit dans le prolongement de la loi sur le droit au logement opposable. Il fixe à 9.100 logements la production annuelle des Sem en matière de logements locatifs sociaux et à 3.000 le nombre de logements qui seront mises en vente chaque année par les Sem. Il s'inscrit dans une politique conduisant à favoriser la mixité sociale à l'échelle des villes et des immeubles. L'objectif de l'accord est, selon les deux signataires, de «faciliter le parcours résidentiel des familles, de la location vers l'accession à la propriété et de favoriser la mobilité dans le parc social des Sem. A ce titre, l'accord prévoit la sensibilisation des locataires des Sem à la question de la mobilité, notamment par des rencontres régulières entre bailleurs et locataires et l'établissement d'un "dossier de mobilité résidentielle" pour chaque locataire.» L'initiative des ventes est de la responsabilité de chaque Sem en fonction des spécificités de son patrimoine et des orientations des politiques locales de l'habitat. Dans le cadre d'un comité commun à l'Etat et à la Fédération des Sem chargé du suivi de cet accord, «une attention toute particulière sera portée à la vie et au fonctionnement des copropriétés engendrées par la vente de logements appartenant aux Sem afin de garantir leur bonne gestion», précise la FNSEM.

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