Accessibilité aux personnes handicapées: les compétences des commissions communales et intercommunales sont clarifiées

Parmi la vingtaine d’articles concernant les collectivités locales dans la loi de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, adoptée définitivement par le Parlement mercredi (voir notre information en lien ci-dessous), on note un article (1) clarifiant les compétences respectives des commissions communales et intercommunales pour l’accessibilité aux personnes handicapées. Prévues par l’article L. 2143-3 du Code général des collectivités territoriales, ces commissions doivent être créées dans toutes les communes de 5.000 habitants et plus. Elles sont composées notamment des représentants de la commune, d’associations d’usagers et d’associations représentant les personnes handicapées. Ces commissions ont pour mission de dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports et d’établir un rapport annuel présenté en conseil municipal. Elles peuvent faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant. Enfin, elles doivent organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées. Les deux derniers alinéas permettent à des communes de créer une commission intercommunale, qui «exerce pour l’ensemble des communes concernées les missions d’une commission communale». En outre, «lorsque la compétence en matière de transports ou d’aménagement du territoire est exercée au sein d’un établissement public de coopération intercommunale, la commission pour l’accessibilité aux personnes handicapées doit être créée auprès de ce groupement. (…) La création d’une commission intercommunale est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports ou d’aménagement du territoire, dès lors qu’ils regroupent 5.000 habitants ou plus». Cependant, ces dispositions apparaissent insuffisamment claires sur la question de la possibilité pour une commission communale et et une commission intercommunale de coexister et sur les compétences dévolues à chacune. En conséquence, le présent article précise que les deux commissions peuvent coexister en exerçant leurs missions dans le cadre des compétences dévolues aux communes et aux intercommunalités. Outre le cas des communes de 5.000 habitants, qui demeurent soumises à l’obligation de créer une commission communale, le présent article distingue désormais trois situations: - pour les intercommunalités de 5.000 habitants et plus, la création d’une commission intercommunale est obligatoire; - pour les intercommunalités de moins de 5.000 habitants, la création d’une commission intercommunale est facultative; - enfin, les communes n’appartenant à aucun groupement pourront créer une commission intercommunale, ce qui leur permettra de mutualiser les coûts de l’établissement des diagnostics d’accessibilité de leurs voiries, transports, cadre bâti et espaces publics. (1) Article 40 bis (art. L. 2143-3 du Code général des collectivités territoriales): clarification des compétences des commissions communales et intercommunales pour l’accessibilité aux personnes handicapées.

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