Accès des urbanistes au concours d'ingénieur territorial option urbanisme: le décret de 2007 ne sera pas modifié

Interrogée par Bernadette Bourzai, sénatrice PS de la Corrèze, maire d’Egletons, à propos de l'accès des urbanistes au concours d'ingénieur territorial option urbanisme lors de la séance des questions au gouvernement du 15 décembre, Marie-Luce Penchard, ministre de l'Outre-mer a, au nom du ministre de la Fonction publique, répondu que le Gouvernement n’entend pas revoir ou préciser le décret du 13 février 2007, «afin que les collectivités territoriales continuent de disposer d'ingénieurs territoriaux, mention urbanisme, ayant reçu une formation qu'elles apprécient.» Selon la sénatrice, le décret n° 2007-196 du 13 février 2007, entré en vigueur cet été, oblige les candidats à passer devant une commission d'équivalence des diplômes «qui rejetterait les deux tiers des dossiers.» Pour la ministre, depuis 2002, «le diplôme permettant d'accéder au concours d'ingénieur territorial doit sanctionner une formation à caractère scientifique ou technique. Cette disposition a été prise pour corriger une distorsion entre le profil des candidats et les besoins des collectivités. Traduisant les conclusions d'un groupe de travail, elle répond à une demande des collectivités.» Selon elle, la commission nationale des équivalences «veille depuis 2007 au respect des qualifications exigées par les statuts de la fonction publique en s'appuyant sur la jurisprudence du Conseil d'État. Ont ainsi été écartés des candidats possédant un master de sciences humaines et sociales, mention géographie environnementale, ou un DESS de relations publiques de l'environnement, au motif que ces diplômes ne possèdent pas un caractère scientifique ou technique.» Elle précise que, «parce que l'urbanisme a une dimension transversale, le diplôme peut sanctionner une formation technique ou une formation plus générale mais dans ce cas, les candidats doivent être réorientés vers le concours d'attachés, spécialité urbanisme et développement des territoires.» Il faut, conclut-elle, «pour répondre à la demande des élus, maintenir cette distinction.» Le Collectif national des jeunes urbanistes (CNJU) conteste cette vision de la question. Il indique que la revendication a reçu le soutien de «plus de 50 parlementaires et des présidents de l'Association des maires de France et de l'Assemblée des communautés de France.» Il critique aussi «la logique d’éclatement de la profession au sein de la fonction publique territoriale engendrée par l’ouverture d’une spécialité urbanisme au concours d’attaché territorial: les concours d’attaché et d’ingénieur relevant de filières différentes et leurs niveaux d’accès n’étant pas équivalents, cette distinction aura pour conséquence de soumettre les urbanistes universitaires aux ordres d’ingénieurs de métiers alors que les exigences de l’aménagement durable, portées par le projet de Loi “Grenelle 2”, invitent à remettre les hommes et territoires au cœur des préoccupations.» Pour accéder à la question et sa réponse, voir premier lien ci-dessous. Pour accéder au site du Collectif national des jeunes urbanistes, voir deuxième lien ci-dessous.

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