Accès aux informations: la situation actuelle peut s'améliorer, indique B. Hortefeux

Interrogeant Brice Hortefeux, le ministre délégué aux collectivités territoriales, Jean Puech, sénateur de l’Aveyron et président de l’Observatoire sénatorial de la décentralisation, a souligné mercredi, lors de la séance des question orales avec débat, les «difficultés éprouvées par les collectivités territoriales dans l’accès aux informations qui leur sont nécessaires pour mener les politiques publiques dont elles ont la charge.» Si la loi de finances pour 2006 prévoit la transmission des rôles supplémentaires d’imposition et des montants des compensations, exonérations et dégrèvements dont les contribuables locaux ont bénéficié, le sénateur soulignait qu’il faut «aller plus loin». Dans sa réponse, le ministre délégué a voulu démontrer que le dispositif actuel répond aux préoccupations de l’ancien président de l’Assemblée des départements de France (ADF). Et ce, même si «la transmission de l’information n’est pas toujours satisfaisante des améliorations sont en cours.» Dans le domaine des dotations, le ministre délégué a rappelé que l’État a l’obligation de communiquer aux collectivités le montant de leur DGF avant le 15 mars. Dans le domaine de la fiscalité, le ministre délégué a rappelé que la loi de finances pour 2006 impose à l’administration fiscale de transmettre, chaque année, aux collectivités locales, les montants des rôles supplémentaires. En outre, les services de l’Etat doivent communiquer chaque année à chaque collectivité le montant des compensations d’exonération de fiscalité directe locale versées par l’État et la part de la DGF correspondant aux montants antérieurement perçus au titre de la compensation de la suppression de la part salaires des bases de la TP. L’administration et les collectivités doivent aussi se communiquer mutuellement les informations nécessaires au recensement des bases des impositions directes locales. La liste des informations actualisée doit être communiquée avant le 15 mars. En outre, le préfet doit désormais notifier aux maires et aux présidents des conseils généraux et régionaux le montant prévisionnel des bases nettes de chacune des quatre taxes directes locales et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, les taux nets d’imposition de l’année précédente, les taux moyens de référence et les taux plafonds opposables. Il doit aussi notifier le montant de la dotation de compensation de la TP et des compensations versées en contrepartie des exonérations et abattements de fiscalité directe locale.<s

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