Accédants prêts PAP: les collectivités locales engagées à reprendre la gestion des fonds FAAD disponibles pour renforcer les fonds locaux mis en place

Une circulaire (1) fixe de nouvelles conditions d’utilisation des sommes disponibles dans les fonds départementaux d’aide aux accédants prêt aidés pour l’accession à la propriété (PAP) en difficulté (FAAD) qui faisaient jusqu’à présent l’objet de la circulaire n° 93-10 du 28 janvier 1993. Le dispositif d’aide mis en place par cette circulaire a largement démontré son efficacité pour répondre aux difficultés rencontrées par les ménages ayant contracté un PAP entre le 1er janvier 1981 et le 28 janvier 1991. Par une action à la fois curative et préventive, de nombreux projets d’accession ont pu être menés à leur terme grâce à la prise en charge, pour des montants peu élevés, de situations d’impayés survenant à quelques années de la fin du remboursement du PAP. Aujourd’hui, les conditions restrictives de mobilisation des aides accordés par les FAAD ne permettent plus de répondre aux situations des nouveaux accédants à la propriété en difficulté. Parallèlement, les autres dispositifs susceptibles de porter assistance aux accédants en difficulté ont des champs d’application spécifiques: le traitement des impayés par la commission de surendettement ne concerne que les ménages «multi-endettés», les secours des caisses d’allocations familiales (CAF) sont généralement réservés aux familles, les aides des caisses communales d’action sociale (CCAS) sont souvent affectées aux ménages les plus défavorisés, et la garantie accordée par le fonds de garantie à l’accession sociale (FGAS) concerne exclusivement les emprunteurs bénéficiant d’un prêt à l’accession sociale (PAS). Face à cette situation, un élargissement dérogatoire du champ d’intervention des FAAD a été expérimenté. Par ailleurs, dans certains départements, des fonds locaux ont été créés, à l’initiative des conseils généraux, pour aider les accédants en difficulté n’ayant pas accès au FAAD. Malgré l’absence de dotation budgétaire allouée aux FAAD depuis la loi de finances pour 2002, la nature de l’aide attribuée par le FAAD, qui repose sur un prêt remboursable sans intérêt, a permis de maintenir des fonds de roulement à un niveau stable. Il existe donc des fonds disponibles qui peuvent être mobilisés pour renforcer les fonds locaux mis en place. C’est pourquoi, indique le ministre aux préfets, compte tenu du champ d’intervention de ces fonds locaux et de leur expertise en matière d’aide aux accédants en difficulté, la reprise de la gestion des FAAD par ceux-ci dans les départements où ils existent doit être privilégiée. De même, la création de tels fonds doit être favorisée dans les départements où il n’existe pas de fonds local, afin de permettre le transfert. Les préfets pourront alors «sonder les collectivités locales à ce sujet. Il est prévu de laisser aux partenaires locaux un délai de 18 mois pour procéder au transfert des FAAD vers ces fonds locaux.» Passé ce délai et dans le cas où le département ne souhaiterait pas créer de fonds locaux, l’Etat prendrait l’initiative d’une mise en extinction du FAAD, avec reversement de la trésorerie restante aux financeurs initiaux, l’Etat recouvrant les sommes lui revenant sous forme de titres de perceptions reversés au budget général. (1) Circulaire du 19 décembre 2007 - Nouvelles conditions d’utilisation des ressources disponibles dans les FAAD. Pour lire la circulaire, voir lien ci-dessous.</script

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