Édition du jeudi 27 mars 2003
Absentéisme scolaire : mise en oeuvre d'un dispositif de lutte progressive
Le ministre délégué à la Famille a présenté hier en Conseil des ministres une communication relative à l'assiduité scolaire et à la responsabilité des familles.
Quatre principales orientations sont retenues :
- la clarification des responsabilités entre l'établissement scolaire et l'inspecteur d'académie face aux manquements à l'obligation scolaire ;
- la mise en uvre d'une instance partenariale au niveau départemental pour élaborer des actions de prévention et promouvoir des actions de soutien à la responsabilité parentale. Le recours au " module de soutien à la responsabilité parentale " constitue une pratique nouvelle tournée vers les familles, dont l'objectif est de leur permettre de mieux assurer leurs fonctions éducatives ;
- l'abrogation du dispositif actuel de suspension des prestations familiales pour les familles dont les enfants manquent à l'obligation scolaire, parce que ce dispositif est inéquitable (plus d'un million de familles ayant un enfant ne sont pas concernées) et peu efficace ;
- le renforcement de la sanction pénale par une amende, dont le montant maximum pourra être de 750 euros pour les parents qui n'auront pas pris toutes les mesures nécessaires pour que leurs enfants de moins de 16 ans suivent normalement l'enseignement scolaire.
"Parce que l'assiduité scolaire constitue un devoir pour les enfants, une obligation pour les parents et une chance pour les familles, le Gouvernement prend des mesures à travers un dispositif réactif et gradué pour responsabiliser et soutenir davantage les familles.", indique le communiqué du Conseil des ministres.
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