Édition du jeudi 19 juillet 2007
98,8 % des directives et décisions-cadres européennes ont été transposées à la date fixée
Jean-Pierre Jouyet, secrétaire dÉtat chargé des Affaires européennes, a présenté hier en conseil des ministres une communication sur la transposition des directives et des décisions-cadres européennes.
La Commission européenne diffuse chaque semestre un tableau de bord comparant les efforts des États membres en matière de transpositions et dapplication du droit communautaire.
Selon M. Jouyet, «la France a atteint en juillet son meilleur résultat depuis la création de lexercice en 1997. 98,8 % des directives ont été transposées à la date fixée, grâce à la mobilisation de tous les départements ministériels.» Cet effort doit être «poursuivi à un rythme accéléré, afin que la France puisse afficher des résultats exemplaires avant dassumer la présidence de lUnion européenne au second semestre 2008.»
Avant la fin du mois doctobre, 42 directives doivent avoir été transposées, dont 10 nécessitant ladoption de mesures législatives.
Plus généralement, le gouvernement sefforcera de préparer la transposition dès quil existe un accord politique sur la réforme au niveau communautaire, cest-à-dire avant même que le texte final de la directive ne soit publié.
Par ailleurs, a-t-il souligné, les travaux du comité que préside Edouard Balladur sur la «modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République» pourront, le cas échéant, «trouver le moyen de faciliter lexamen par le Parlement des textes nécessaires à la transposition.»
Enfin, «il faut un engagement politique accru pour prévenir et clore les contentieux communautaires, qui restent trop nombreux.»
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