67% des organismes HLM ne respectent pas la recommandation ministérielle de modération des loyers

Selon une étude de l’association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV), 67% des organismes HLM ne respectent pas pour 2007 (62,4% en 2006) la recommandation ministérielle de limier à 1,8% l’augmentation des loyers (1). La majorité des organismes (64,3%) augmente les loyers entre 1,9% et 3%. La moyenne des hausses de loyer relevées est de 2,04%. 41,4% des organismes pratiquent des hausses de loyer différentes selon les immeubles. Dans l'échantillon (2), les augmentations de loyers peuvent atteindre 10%. Quelque 3% des locataires subissent des hausses comprises entre 5 et 10%. 5,7% des organismes procèdent encore à une récupération de la période de gel des loyers et intègrent dans leurs augmentations annuelles une part pour les loyers non augmentés en 2000 et 2001. «C’est contraire aux engagements auxquels ils étaient tenus du fait des financements complémentaires qu’ils ont obtenus pour compenser la période de gel des loyers, c’est donc inadmissible», commente l’association de défense des locataires. Cette enquête constate que l’appel à la modération lancé chaque année par le ministère n’est pas respecté par un grand nombre de bailleurs. Selon la CLCV, les préfets demandent rarement aux organismes HLM indisciplinés de procéder à une seconde délibération, comme le prévoit la réglementation. Les augmentations s’échelonnent depuis ces trois dernières années de 6,43% à 10,14%, alors que l’inflation sur la même période a été de 5,4%. Une situation encore aggravée par la perte de pouvoir d’achat causée par la diminution des aides au logement depuis 2002 (-10,3%). (1) Circulaire Cohésion sociale du 3 novembre 2006 pour l’année 2007. (2) L’enquête réalisée par la CLCV au début 2007, sur les hausses de loyer en HLM, porte sur 157 organismes dans 18 régions, soit 20,8% de l’ensemble des organismes.

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