4 élus régionaux au lieu de 2 au Conseil supérieur du service public ferroviaire

La composition du Conseil supérieur du service public ferroviaire est modifiée par décret publié au JO de ce 24 avril (1). Décentralisation oblige, la place des élus régionaux est modifiée puisque on en compte désormais 4 au lieu de 2 jusqu’ici. De 10 dans le décret de 1999 modifié, les élus sont désormais au nombre de 12, soit, outre les conseillers régionaux, 3 députés, désignés par le président de l'Assemblée nationale, 3 sénateurs, désignés par le président du Sénat, 1 conseiller général et 1 maire. De même, les salariés de Réseau ferré de France (RFF) y gagnent un représentant, au détriment de ceux de la SNCF, qui passent de 11 à 10 représentants. Le Conseil supérieur du service public ferroviaire veille au développement et à l'évolution équilibrée du secteur ferroviaire, à l'unicité du service public ferroviaire, à la cohérence dans la mise en oeuvre de ces orientations par les établissements publics Réseau ferré de France et Société nationale des chemins de fer français, ainsi qu'au respect des missions de service public de ces deux établissements. Il peut être consulté par le ministre chargé des Transports sur toute question relative à l'organisation et au fonctionnement du secteur ferroviaire et à l'accomplissement des missions respectives des deux établissements publics, ainsi que sur les projets de textes législatifs et réglementaires et les projets de textes communautaires, relatifs au transport ferroviaire. (1) Décret n° 2003-374 du 15 avril 2003 modifiant le décret n° 99-221 du 19 mars 1999 relatif au Conseil supérieur du service public ferroviaire. JO du 24 avril 2003.

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