132 communes ont institué pour 2008 l'abattement spécial en matière de taxe d'habitation en faveur des personnes handicapées ou invalides

Pour l'imposition 2008, 132 communes ont institué l'abattement spécial en matière de taxe d'habitation en faveur des personnes handicapées ou invalides, selon les données publiées (1) par le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique. Par région administrative, voici le nombre de communes concernées: Alsace (3), Aquitaine (3), Auvergne (néant), Basse-Normandie (2), Bourgogne (4), Bretagne (31), Centre (8), Champagne-Ardenne (1), Corse (néant), Franche-Comté (3), Guadeloupe (néant), Guyane (néant), Haute-Normandie (6), Île-de-France (20), Languedoc-Roussillon (5), Limousin (néant), Lorraine (5), Martinique (néant), Midi-Pyrénées (4), Nord-Pas-de-Calais (3), Pays de la Loire (10), Picardie (1), Poitou-Charentes (4), Provence-Alpes-Côte d'Azur (4), Réunion (néant), Rhône-Alpes (15). À compter des impositions établies au titre de 2008, rappelle le ministre, et en application du 3 bis du II de l'article 1411 du Code général des impôts, les conseils municipaux peuvent, par délibération, instituer un abattement spécial à la base de la taxe d'habitation égal à 10% de la valeur locative moyenne des habitations de la commune aux contribuables qui sont titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du Code de la sécurité sociale, ou titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale, ou atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence, ou titulaires de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du Code de l'action sociale et des familles, ou qui occupent leur habitation avec des personnes qui remplissent les conditions citées précédemment. Le redevable de la taxe d'habitation doit adresser au centre des impôts dont il dépend une déclaration accompagnée des justificatifs de sa situation ou de l'hébergement de personnes qui remplissent les conditions pour bénéficier du dispositif. (1) Question écrite n° 05396, publiée dans le JO Sénat du 04/12/2008. Pour accéder au texte intégral de la question et de sa réponse, voir lien ci-dessous.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2