« Une ressource propre est une ressource dont la collectivité peut fixer le taux. Or ce n'est pas le texte qu'on nous propose aujourd'hui », indique l'UDF

Le porte-parole du groupe UDF à l'Assemblée, François Sauvadet, a affirmé mardi que "l'UDF votera contre" le projet de loi organique sur l'autonomie financières des collectivités locales "si le texte reste en l'état". L'examen de ce projet de loi, dernière étape de la décentralisation, commence ce mercredi à l'Assemblée et se poursuivra jeudi. Le texte fera l'objet d'un scrutin public mardi 18 mai, après les questions au gouvernement. Lors de sa réunion, le groupe UDF a "exprimé une profonde réserve" sur ce projet "qui ne garantit pas l'objectif qu'il vise ", a déclaré M. Sauvadet lors de son point de presse à l'Assemblée. En commission des finances, Charles de Courson a voté contre le projet au nom de son groupe, a-t-il rappelé. "Pour nous, une ressource propre est une ressource dont la collectivité peut fixer le taux. Or ce n'est pas le texte qu'on nous propose aujourd'hui", a-t-il poursuivi, et "sur ce sujet, on souhaite qu'on reprenne la copie et qu'on nous entende". De son côté, Laurent Fabius, député PS de Seine-Maritime, a dénoncé mardi "l'imposture" que constitue selon lui le projet de loi sur l'autonomie financière des collectivités locales, à la veille du début de son examen à l'Assemblée nationale. Le secrétaire national du PS a ajouté, lors d'une conférence de presse, que les socialistes étaient "partisans de la décentralisation" qu'ils avaient mise sur les rails en 1982. Selon l'ancien Premier ministre, « non seulement cette loi n'assure pas des transferts de financements à hauteur des transferts de compétences mais elle vide même complètement de son contenu la notion de ressources propres des collectivités et va se retourner contre » celles-ci. Pour sa part, lors de la même conférence de presse, André Laignel, maire PS d’Issoudun – et secrétaire général de l’AMF - a affirmé qu'avec cette réforme « les impôts non modulables seraient les ressources propres ». « S'il n'y a pas de possibilité de modulation, il n'y a aucune autonomie, c'est l'Etat qui décide des capacités financières », a-t-il ajouté. Les deux hommes ont rappelé que l'Association des maires de France (AMF), présidée par le sénateur Daniel Hoeffel (UMP), avait exprimé son « profond désaccord » avec la version actuelle du projet de loi. L'AMF demande, selon M. Laignel, que par un amendement "les ressources propres des collectivités locales soient celles dont elles fixent librement le montant" (voir le point de vue de Daniel Hoeffel dans notre édition de ce 11 mai). M. Fabius a estimé que le gouvernement plaçait "tous les élus devant le choix entre amputer massivement les services rendus à la population et augmenter les impôts locaux". "S'il y a un transfert correct des ressources, il n'y a pas besoin d'augmenter les impôts", a renchéri M. Laignel. Contestant ces arguments, le rapporteur du texte, Guy Geoffroy (UMP), souligne que "la loi organique ne peut pas déroger à l'esprit et à la lettre de la loi constitutionnelle". Or, ajoute-t-il, l'article 72-2 de la Constitution dispose que "la loi peut autoriser (les collectivités territoriales) à fixer l'assiette et le taux (des impositions de toutes natures) dans les limites qu'elle détermine", en soulignant qu'il ne s'agit que d'une possibilité. Avec ce texte, "nous mettons un coup d'arrêt à une dérive", affirme-t-il, en dénonçant "le coup de Jarnac" de la gauche qui a imposé aux collectivités les 35 heures et la gestion de l'APA (allocation personnalisée d'autonomie) "sans un centime de l'Etat".<scrip

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