Édition du lundi 20 novembre 2017
« Pinel », PTZ, commerces de centre-ville : les députés changent une nouvelle fois la donne dans le PLF 2018
Les députés ont adopté, vendredi, dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2018, plusieurs dispositions visant à assouplir les restrictions prévues initialement dans le dispositif « Pinel » et le prêt à taux zéro pour les primo-accédants.
Alors que le gouvernement souhaitait reconduire l'avantage fiscal « Pinel » et le PTZ pour quatre ans en le recentrant sur les zones tendues (lire Maire info du 31 octobre), les députés ont mis en avant les risques induits, notamment, par l’exclusion des zones B2 et C dans le cadre du « Pinel ».
A Riom, par exemple, un projet immobilier d’une quarantaine de logements dans le secteur de la gare serait « purement et simplement abonné » par le promoteur « si les modifications fondamentales aux actuelles règles devaient être confirmées dans le PLF », a prévenu la députée du Puy-de-Dôme, Christine Pires Beaune. « Il y a plus de constructions « Pinel » en zones détendues qu’en zones tendues, les chiffres sont là pour le prouver, a rappelé la députée. Il y a une incohérence à supprimer un dispositif là où il marche le mieux ! La loi Pinel concerne le logement intermédiaire, dont on a besoin partout, et non seulement dans les métropoles. »
Afin de « préserver la sécurité juridique des opérations immobilières engagées en zone B2 ou C », le gouvernement a ainsi fait adopter un amendement assouplissant les dispositions transitoires en « maintenant le bénéfice Pinel pour tous les logements situés dans des communes de la zone B2 ou C bénéficiant d’un agrément », dès lors que « les permis de construire ont été délivrés au plus tard le 31 décembre 2017 et à la condition que ces logements soient acquis par les contribuables au plus tard le 31 décembre 2018 ».
Une disposition qui permettrait que « la sortie du dispositif se fasse de manière apaisée, en sifflet, de sorte à éviter à la fois un effet d’aubaine et un arrêt trop brutal », a assuré le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie, Benjamin Griveaux.
Ce que les députés de l’Oise et du Val-d’Oise, Eric Woerth et François Pupponi, n’ont pas manqué de qualifier d’« irréaliste » : « On parle là de la vraie vie. […] Il suffit que la construction prenne un peu de retard, que l’obtention du prêt bancaire prenne trois mois de plus, et c’est impossible ! »
L’Assemblée a également adopté un deuxième amendement qui rendrait à nouveau éligible au dispositif « Pinel » (mais aussi au PTZ dans le neuf) les communes couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense « alors même que ces sites de défense ont été détruits ». L’extension de cette disposition aux zones Anru dans le cadre d’une rénovation urbaine et aux anciens sites hospitaliers en friches n’a, elle, pas été retenue.
Le rapporteur général, Joël Giraud, a toutefois assuré qu’une « révision du zonage » interviendra « à partir de 2018 ».
Par ailleurs, les députés ont décidé de donner, contre l’avis du gouvernement, une liberté aux communes en matière de taxe foncière pour favoriser le commerce de centre-ville. Ils ont ainsi adopté un amendement permettant à chaque collectivité de décider d'un abattement sur la taxe foncière pouvant aller jusqu'à 15 % pour les commerces de détail de moins de 400 m². Les collectivités pourront aussi davantage moduler le coefficient de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom).
Le député du Loir-et-Cher, Marc Fesneau, a justifié la mesure par le besoin de « rééquilibrer les effets de la réforme des valeurs locatives pour les locaux professionnels » (notamment l’augmentation de la taxe foncière dans les centres-villes et sa diminution en périphérie), qui pénalise selon lui davantage ces commerces que les grandes surfaces. Benjamin Griveaux a, pour sa part, jugé cette disposition de « mauvais combat » car elle introduirait « une distorsion de concurrence bien pire entre les champions du e-commerce et les commerces de centre-ville ou les surfaces commerciales plus importantes se situant souvent à l’entrée des villes, notamment des villes moyennes ». Il s'est aussi dit « sceptique » quant à l'idée d'une fiscalité par rapport à la surface et non par rapport à la valeur créée.
Les députés doivent se prononcer, demain, sur l’ensemble du budget 2018.
Consulter le texte provisoire.
Alors que le gouvernement souhaitait reconduire l'avantage fiscal « Pinel » et le PTZ pour quatre ans en le recentrant sur les zones tendues (lire Maire info du 31 octobre), les députés ont mis en avant les risques induits, notamment, par l’exclusion des zones B2 et C dans le cadre du « Pinel ».
A Riom, par exemple, un projet immobilier d’une quarantaine de logements dans le secteur de la gare serait « purement et simplement abonné » par le promoteur « si les modifications fondamentales aux actuelles règles devaient être confirmées dans le PLF », a prévenu la députée du Puy-de-Dôme, Christine Pires Beaune. « Il y a plus de constructions « Pinel » en zones détendues qu’en zones tendues, les chiffres sont là pour le prouver, a rappelé la députée. Il y a une incohérence à supprimer un dispositif là où il marche le mieux ! La loi Pinel concerne le logement intermédiaire, dont on a besoin partout, et non seulement dans les métropoles. »
Afin de « préserver la sécurité juridique des opérations immobilières engagées en zone B2 ou C », le gouvernement a ainsi fait adopter un amendement assouplissant les dispositions transitoires en « maintenant le bénéfice Pinel pour tous les logements situés dans des communes de la zone B2 ou C bénéficiant d’un agrément », dès lors que « les permis de construire ont été délivrés au plus tard le 31 décembre 2017 et à la condition que ces logements soient acquis par les contribuables au plus tard le 31 décembre 2018 ».
Une disposition qui permettrait que « la sortie du dispositif se fasse de manière apaisée, en sifflet, de sorte à éviter à la fois un effet d’aubaine et un arrêt trop brutal », a assuré le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie, Benjamin Griveaux.
Ce que les députés de l’Oise et du Val-d’Oise, Eric Woerth et François Pupponi, n’ont pas manqué de qualifier d’« irréaliste » : « On parle là de la vraie vie. […] Il suffit que la construction prenne un peu de retard, que l’obtention du prêt bancaire prenne trois mois de plus, et c’est impossible ! »
L’Assemblée a également adopté un deuxième amendement qui rendrait à nouveau éligible au dispositif « Pinel » (mais aussi au PTZ dans le neuf) les communes couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense « alors même que ces sites de défense ont été détruits ». L’extension de cette disposition aux zones Anru dans le cadre d’une rénovation urbaine et aux anciens sites hospitaliers en friches n’a, elle, pas été retenue.
Le rapporteur général, Joël Giraud, a toutefois assuré qu’une « révision du zonage » interviendra « à partir de 2018 ».
Par ailleurs, les députés ont décidé de donner, contre l’avis du gouvernement, une liberté aux communes en matière de taxe foncière pour favoriser le commerce de centre-ville. Ils ont ainsi adopté un amendement permettant à chaque collectivité de décider d'un abattement sur la taxe foncière pouvant aller jusqu'à 15 % pour les commerces de détail de moins de 400 m². Les collectivités pourront aussi davantage moduler le coefficient de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom).
Le député du Loir-et-Cher, Marc Fesneau, a justifié la mesure par le besoin de « rééquilibrer les effets de la réforme des valeurs locatives pour les locaux professionnels » (notamment l’augmentation de la taxe foncière dans les centres-villes et sa diminution en périphérie), qui pénalise selon lui davantage ces commerces que les grandes surfaces. Benjamin Griveaux a, pour sa part, jugé cette disposition de « mauvais combat » car elle introduirait « une distorsion de concurrence bien pire entre les champions du e-commerce et les commerces de centre-ville ou les surfaces commerciales plus importantes se situant souvent à l’entrée des villes, notamment des villes moyennes ». Il s'est aussi dit « sceptique » quant à l'idée d'une fiscalité par rapport à la surface et non par rapport à la valeur créée.
Les députés doivent se prononcer, demain, sur l’ensemble du budget 2018.
A.W.
Consulter le texte provisoire.
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