« Participation pour voirie et réseaux » (PVR) : le Conseil général des ponts et chaussées tire un premier bilan

Un rapport du Conseil général des ponts et chaussées tire un premier bilan sur la mise en place du nouveau dispositif de « participation pour voirie et réseaux ». La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 a institué la « participation pour voirie et réseaux » (PVR) qui fixe, pour des opérations courantes ou isolées, les modalités et la répartition du financement des équipements publics d’infrastructure (voirie, réseaux d’eau, d’électricité, d’assainissement) indispensables à l’implantation de constructions nouvelles. Ces modalités qui remplacent celles de la loi SRU (participation pour voie nouvelle et réseaux) ont pour objectif de permettre, aux petites communes notamment, d’assurer leur « développement dans un cadre juridique clair et transparent. » Un an après le lancement de ce dispositif, le rapport présente le bilan, les difficultés rencontrées (enquête dans 10 départements, coût, rôle des DDE...) et apporte plusieurs recommandations. Ce premier bilan montre que tous les maires n’ont vraisemblablement pas encore eu le temps d’« apprivoiser » le nouveau dispositif et que d’importantes différences dans le développement de la PVR existent d’un département à l’autre. Ceci permet de penser que les actions d’information ou d’accompagnement des communes, au moment du lancement du dispositif, n’ont pas eu les mêmes effets partout. « Pour ces raisons, il paraît prématuré d’envisager dès à présent une modification de la loi », dit le rapport. Ce qui n’empêcherait pas de tenter d’améliorer les pratiques actuelles, notamment en formant davantage la chaîne des intervenants en urbanisme, application du droit des sols, financement de l’urbanisation et de proposer aux élus des rencontres d’information et de sensibilisation avec une approche plus concrète des problèmes que permet le recul de ces quelques mois. Le rapport insiste, enfin, pour une éventuelle modification de la loi, sur la nécessité de mettre en place un ou deux groupes de travail avec élus et professionnels sur les questions délicates (périmètre, estimation des coûts, etc.). Ce qui permettrait une démarche plus sûre et argumentée.

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