« Il est devenu aujourd'hui indispensable de réformer en profondeur l'architecture des dotations de l'Etat pour faire à la péréquation la place qu'elle occupe désormais la Constitution », indique Patrick Devedjian

Le ministre délégué aux Libertés locales, Patrick Devedjian, a déclaré mardi lors de la discussion des crédits de la décentralisation "qu'il ne s'agit pas de transférer des déficits de l'Etat vers les collectivités locales". Le ministre a réaffirmé que le gouvernement "donnait la priorité à l'attribution aux collectivités locales d'une part du produit de la TIPP (taxe intérieure des produits pétroliers), même l'intégralité de ce produit". "La TIPP a le double avantage d'être dynamique et équitablement répartie sur le territoire", a poursuivi M. Devedjian en indiquant qu'il existait cependant "une difficulté juridique à lever avec la Commission européenne pour obtenir que les collectivités locales puissent bénéficier de la "liberté de vote des taux". "Le gouvernement est résolu à mener cette négociation à bon terme", a-t-il dit. Le ministre a déclaré qu''"à partir de la réforme constitutionnelle" la réforme de la fiscalité locale devient "obligatoire". "Nous allons être contraints au courage", a lancé M. Devedjian. Il a également insisté sur la nécessité de revoir la péréquation. "Il est devenu aujourd'hui indispensable de réformer en profondeur l'architecture des dotations de l'Etat pour faire à la péréquation la place que la Constitution nous invite à lui réserver dorénavant", a souligné le ministre.

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