« Droit de délaissement » des habitations : les grandes villes craignent pour leur finances

« Le financement du dispositif prévu par le projet de loi sur les risques technologiques et naturels sur le droit de délaissement ne risque-t-il pas d’alourdir la charge des communes - les plus grandes en particulier ? » s’interrogent ce matin les maires de grandes villes de France dans l’édition de rentrée de leur publication, « Grandes Villes Hebdo ». « Les maires, y lit-on, peuvent craindre de devoir contribuer le plus lourdement parmi les contributeurs prévus par le projet de loi -industriels, collectivités, Etat - puisque les établissements présentant les plus grands risques sont certainement implantés depuis 1982 – date de transfert aux communes de la délivrance du permis de construire. L’Etat étant en l’occurence moins solidaire que simplement responsable... » Le projet de loi crée en effet un article L. 515-19 dans le Code de l’environnement permettant un « financement » des mesures de délaissement et d’expropriation des plans de prévention des risques technologiques » (PPRT) par une ou plusieurs des parties suivantes : - les exploitants des installations SEVESO, qu’il y ait faute ou non, pour réparer une situation dont ils sont à l’origine et dont ils ont tiré un bénéfice, en application du principe « pollueur payeur » ; - les collectivités territoriales, responsables en matière d’urbanisation et de la délivrance des permis de construire autour des sites à risques délivrés depuis 1982 ; - l’Etat, au titre de la solidarité nationale dans la résorption des situations issues du passé et de sa responsabilité pour l’urbanisation antérieure à 1982. Dans de nombreux cas, explique l'exposé des motifs du projet de loi, cette répartition pourra s’établir localement sur des bases volontaires, par convention, ainsi que prévu par le projet de loi. Des dispositions législatives complémentaires seront cependant nécessaires pour régir les situations dans lesquelles aucun accord entre les trois parties ne pourrait être trouvé. Le Gouvernement proposera ces mesures d’ici dix-huit mois, après une «concertation approfondie avec les différents contributeurs.» En outre, le même article prévoit l’élaboration par les collectivités territoriales et les industriels d’un projet général d’aménagement formalisé dans une convention. Ce projet définira une stratégie de gestion des terrains situés en zone de risques et acquis en application du PPRT. D’autres partenaires pourront le cas échéant être partie à ce projet d’aménagement de l’espace urbain. Les propriétaires bailleurs peuvent être associés à ces conventions afin de procéder à un relogement des locataires situés dans ces zones, qui peuvent être nombreux. Cette convention servira de cadre à la reconquête de l’espace urbain. c=http://www.clsiduser.

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