Édition du 14  mai 2019


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Sénat : le projet de loi École de la confiance remanié en commission

C’est aujourd’hui que démarre, en séance publique, l’examen du projet de loi Pour une école de la confiance au Sénat. Le texte sur lequel vont travailler les sénateurs a été assez largement modifié en commission de la culture, de l’éducation et de la communication, avec notamment la suppression pure et simple de l’article portant création des très controversés « établissements publics locaux d’enseignement des savoirs fondamentaux », décriés par le corps enseignant et qui interrogent un bon nombre d’élus.

Scolarisation à trois ans
Certaines des modifications apportées en commission sont relativement mineures, comme la suppression de l’obligation d’afficher une carte de France dans chaque classe (les sénateurs n’ont en revanche pas touché à l’obligation d’y afficher les drapeaux français et européen et les paroles de l’hymne national).
D’autres sont plus importantes, et correspondent, pour certaines d’entre elles, à des demandes des associations d’élus. C’est le cas, notamment, de la question des dépenses liées à l’instruction obligatoire des enfants dès trois ans. On sait qu’après beaucoup de débats à l’Assemblée nationale, il avait été obtenu que la compensation versée aux communes par l’État devienne pérenne. Mais la question des communes qui finançaient déjà, volontairement, les écoles maternelles privées n'avait pas été réglée (lire Maire info du 12 février). Les sénateurs ont résolu cette question : l’article 4 a été réécrit, en précisant que les compensations que l’État attribue doivent « tenir compte pour les collectivités qui y procédaient antérieurement à la présente loi, de la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes maternelles privées liées à l’État par contrat ». La commission a expliqué cette décision, dans un communiqué, par le caractère « profondément injuste » du dispositif initial.
Par ailleurs, les sénateurs ont également intégré dans le texte la possibilité, pour les communes, de demander la « réévaluation » de la compensation les années suivantes.
La bataille, sur ce point, n’est pas finie : le gouvernement a d’ores et déjà déposé un amendement pour demander la suppression des ajouts des membres de la commission.

Remise en cause des établissements publics des savoirs fondamentaux
Sur l’autre sujet qui inquiète beaucoup d’élus, d’enseignants et de parents, les établissements publics locaux d’enseignement des savoirs fondamentaux (EPSF), la commission sénatoriale a, là encore, entendu les craintes des maires en jugeant « inacceptable en l’état » l’article 6 quater qui leur était consacré.
Rappelons que ce dispositif (comme souvent ajouté à l’Assemblée par le gouvernement par amendement, donc sans étude d’impact) consiste à regrouper un collège avec les écoles du même bassin de vie, avec de multiples conséquences : diminution du nombre de directeurs d’école, remplacés dans leurs fonctions par des professeurs, profonde modification du maillage des écoles, « mutualisation forcée des moyens », comme le notait en février l’AMF, très opposée à ce dispositif et à la mise en place duquel les associations d’élus n’ont aucunement été associées. La commission sénatoriale a estimé que l’article adopté par l’Assemblée nationale « n’offre pas, à ce stade, de garanties suffisantes contre la remise en cause du maillage scolaire, particulièrement en milieu rural, et du lien fondamental entre la commune et son école ». Exit donc l’article 6 quater… Il est à noter que le gouvernement, à cette heure, n’a pas déposé d’amendement proposant son rétablissement. En revanche, au moins deux amendements, l’un du groupe Les Républicains, l’autre du groupe LaREM, le proposent, avec une évolution notable : le dispositif serait réintroduit, mais soumis, au cas par cas, à l’accord de la communauté éducative « à travers les conseils d’écoles ».

Missions locales
Un autre article inquiétant n’a, en revanche, pas été retouché par les sénateurs pour l’instant : il s’agit de l’article 3 bis, qui confie aux Missions locales « le contrôle du respect de leur obligation de formation par les jeunes âgés de seize à dix-huit ans »… sans la moindre ressource supplémentaire. Plusieurs amendements vont être discutés en séance publique pour supprimer cette disposition. Par exemple celui du sénateur Stéphane Piednoir (Maine-et-Loire, LR), qui juge cette disposition inapplicable dans la mesure où « elle s’appuie sur des structures en manque de moyens ». Ou celui de plusieurs sénateurs socialistes, qui relève que l’article en question « n’apporte aucune garantie » en matière de financements pour les Missions locales, alors que le budget de celles-ci est « en baisse de 8,5 millions d’euros par rapport à 2018 ». Les auteurs de l’amendement rappellent également que « les Missions locales n’ont pas de relations avec les jeunes basées sur la contrainte, mais sur le volontariat et le libre choix ».
Affaire à suivre, car le gouvernement, selon l'Union nationale des Missions locales, aurait évoqué la semaine dernière la possibilité d'abonder le budget des Missions locales d'une vingtaine de millions d'euros lors de la mise en place de ce dispositif.
F.L.
Télécharger le texte de la commission.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 14  mai 2019

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 2 mai 2019 portant création de zone protégée


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Arrêté du 2 mai 2019 pris pour l'application, en 2019, de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités d'application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Décret n° 2019-438 du 13 mai 2019 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine


    Lire le JO  

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Arrêté du 13 mai 2019 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées (montagne)


    Lire le JO  

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