La loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France a pour ambition de donner une place significative au sport dans les territoires, impliquant les collectivités et les acteurs locaux du sport. Ainsi, le texte introduit de nouvelles obligations pour les collectivités locales (lire Maire info du 28 février 2022). Parmi elles, l'article 2 impose la création d'accès indépendants aux équipements sportifs des établissements scolaires en cas de création d'un nouvel établissement ou de rénovation importante de ces équipements.

Concrètement, de fait, toute nouvelle construction devra prévoir un accès indépendant à ces structures. Dans le cas d’engagement de travaux de rénovation « dont la décision d’engagement est postérieure au 1er janvier 2024 » , des dispositions spécifiques sont applicables. 

Détail du dispositif au 1er janvier 2024 

Dans le cas où une école existe déjà, cette obligation de créer un accès n’est valable que si des travaux sont par ailleurs prévus. L’obligation d’engager des travaux en ce sens ne s’applique qu’en plus de travaux importants menés pour d’autres motifs. 

Deuxièmement, si des travaux de rénovation de l’équipement sportif de l’école sont bel et bien prévus, l’obligation ne s’impose que si deux conditions cumulatives sont remplies : les travaux doivent être « importants »  et le coût de ces aménagements ne doit pas dépasser pas un certain pourcentage. 

Ces deux conditions ont été précisées par le Conseil d’État dans un décret datant du 5 juin 2023. Ce dernier est entré en vigueur le 1er janvier 2024. 

Il définit d’abord la notion de « travaux importants de rénovation » . Sont concernés donc « les travaux de renforcement ou de remplacement d'éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment et les travaux de remplacement du mur ou de la clôture d'enceinte des équipements sportifs non couverts » .

Enfin, « l’accès indépendant aux locaux et aux équipements affectés à la pratique d’activités physiques ou sportives faisant l’objet de travaux importants de rénovation est aménagé lorsque son coût, à la date de la décision d’engager les travaux, est inférieur à 5 % du coût total estimé des travaux. »  Ce dispositif est applicable de la même manière pour les communes, les départements et les régions.

Pour mémoire, le nouveau Plan 5000 terrains de sport « Génération 2024 »  vise en priorité les équipements au sein ou à proximité des établissements scolaires. Les projets seront donc amenés à intégrer ces nouvelles modalités d’accès. 

Par ailleurs, pour faire face au manque d'infrastructures et d'équipements sportifs observé dans certains territoires, rappelons que le ministère des Sports a engagé au milieu de l’année 2023 « une vaste campagne de mise à jour du recensement des équipements sportifs (y compris les équipements scolaires et universitaires) afin de disposer à l'été 2024 d'une cartographie plus fine des équipements sportifs et d'ajuster sa politique d'intervention ». 
 

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