Nouvel avis défavorable du CSFPT sur la mise en place des comités sociaux territoriaux

Pour sa première séance plénière de l’année, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a réexaminé, le 13 janvier, un projet de décret pris dans le cadre de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Une première mouture de ce texte - instaurant des comités sociaux territoriaux dans les collectivités et leurs établissements et substituant des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail aux comités techniques -, avait déjà fait l’objet d’un débat de plus de six heures en décembre dernier. Un débat qui s’était soldé par un avis unanimement défavorable émis par l’instance présidée par Philippe Laurent, maire de Sceaux (Hauts-de-Seine). Cette fois, la nouvelle version du projet de décret, qui précise la composition des comités sociaux territoriaux, leurs compétences, les modalités de leur fonctionnement ainsi que les règles de désignation de leurs membres, ne s’est par heurtée au front commun des représentants des employeurs et des agents territoriaux. Il a néanmoins fait l’objet d’un second avis défavorable exprimé majoritairement par les membres du CSFPT (4 votes favorables au sein du collège employeurs, 10 votes défavorables et 8 abstentions pour le collège des organisations syndicales). 

Des avancées, mais pas d’adhésion

En expliquant la position des employeurs, Philippe Laurent devait souligner « le progrès important »  figurant dans le nouveau texte qui introduit notamment la possibilité de créer un second poste de suppléant dans les formations spécialisées. Le président du Conseil sup’ a cependant déploré le maintien d’une disposition permettant de substituer des agents aux élus dans certaines circonstances. Pour l’élu francilien, « si le dialogue social nécessite des règles stables et précises, la qualité [de ce dialogue] est d’abord le résultat d’une volonté commune forte des partenaires ». « Aucun texte ne pourra jamais garantir, seul, cette qualité », a ajouté Philippe Laurent en rappelant son engagement à promouvoir la démarche de dialogue social auprès de l’ensemble des employeurs territoriaux. 
Parmi les autres sujets inscrits à l’ordre du jour de cette séance, citons deux autres projets de décret pour lesquels les membres du Conseil sup’ ont émis un avis négatif. Il s’agit, d’une part, d’un texte approuvant la convention type de mise à disposition des agents de l’État auprès de la collectivité européenne d’Alsace et de l’Eurométropole de Strasbourg. Un projet qui a fait l’objet d’un vote favorable du collège employeur (8 voix pour et 2 abstentions) et d’un avis défavorable unanime du collège des organisations syndicales (19 voix contre).
D’autre part, les projets d’ordonnance et de décret créant l’établissement public devant se substituer le 1er janvier 2022 au syndicat mixte du Sytral en charge des transports urbains et interurbains dans le Rhône et dans l'agglomération lyonnaise a également été majoritairement retoqué par le CSFPT (2 votes favorables et 8 abstentions côté employeurs, avis défavorable unanime des organisations syndicales).

L’impact de la loi « 4D » examiné le 27 janvier

L'avant-projet de loi dit « 4D »  – décentralisation, déconcentration, différenciation, décomplexification – figurait également au menu des travaux du CSFPT. Invitée à lever le voile sur les grands axes de cette réforme qui devrait être présentée en Conseil des ministres début février, Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, a exposé la philosophie de ce texte. Un texte qui vise à la fois à mettre en œuvre une nouvelle étape de la décentralisation en l’adaptant davantage aux spécificités des territoires et à favoriser les expérimentations locales. Soulignant que la future loi impactera forcément le fonctionnement de la fonction publique territoriale, Philippe Laurent a indiqué que le Conseil sup’ examinera lors de sa séance plénière du 27 janvier les articles ayant des conséquences pour les collectivités et les agents territoriaux. Le maire de Sceaux a, par ailleurs, rappelé que la territoriale était « issue de la décentralisation »  et que les personnels des collectivités « ont directement participé à sa réussite ».

Emmanuelle Quémard 

 Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2