Fini les contrats de Cahors, la limitation des dépenses de fonctionnement des collectivités et les sanctions qui l’accompagnent. Le gouvernement a lancé, hier, sa nouvelle méthode pour « apaiser » les relations avec les collectivités et traiter « d’égal à égal » avec elles à travers la première réunion du Haut Conseil des finances publiques locales dont le but est de « dialoguer sur la stratégie des finances publiques ».

« Instrument de pilotage et d’anticipation » 

Annoncée par le ministre de l’Économie en juin dernier, cette nouvelle instance se veut « un instrument décisif de pilotage et d’anticipation » qui n’a « pas vocation à se substituer au Comité des finances locales », avait précisé Bruno Le Maire. Ce Haut Conseil devait ainsi avoir pour objectifs de « regarder la dépense sur le long terme, réunir régulièrement […] tous les acteurs de la dépense locale à tous les échelons pour faire le point sur la situation financière, définir des stratégies et faire certains choix collectifs ».

Les ministres de l’Économie, des Comptes publics (Thomas Cazenave) et des Collectivités territoriales (Dominique Faure) ont donc réuni, hier, les principaux intéressés : le président du Comité des finances locales (CFL), André Laignel, les représentants des trois associations d’élus nationales (David Lisnard pour l’AMF, Carole Delga pour Régions de France et Christian Poiret pour Départements de France), mais aussi les présidents des commissions des finances et les rapporteurs généraux du budget de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Un casting resserré qui a fait réagir Intercommunalités de France, qui demande que « le rôle de cette instance soit clairement expliqué par le gouvernement ».

Revues de dépenses, de recettes et de besoins

Reste qu’André Laignel reconnaît, ce matin, les « bonnes intentions » du gouvernement, bien qu’il note que l’ordre du jour de cette première réunion « ne correspond pas à ces intentions », l’instance se voulant un « lieu où l’on se parle d’égal à égal, où l’on définit une stratégie et met en œuvre d’éventuels accords » et non un « accompagnement des mesures prises en amont par le gouvernement ».

Or, le premier ordre du jour n’a « pas été concerté avec les élus » et s’est réduit à demander une « revue des dépenses » des collectivités, dont les élus locaux ont présenté « toute une liste potentiellement faisable ».

Le président du CFL a donc demandé à « revoir la méthode » pour la prochaine réunion – qui doit avoir lieu « très rapidement » (la date n’a pas été fixée) – avec « un ordre du jour élaboré en commun à l’avenir afin que les thématiques soient communes ».

« On ne peut pas se limiter à regarder leurs dépenses, il faut aussi s’attarder sur leurs recettes », et notamment analyser « comment ont été compensées les suppression d’impôts, vérifier l’évolution de la DGF sur les dix dernières années », etc. 

Même point de vue de la part de Christian Poiret qui a également réclamé, au titre de Départements de France, que « cette enceinte de dialogue ait lieu à livre ouvert sur les dépenses et les recettes », mais aussi « une aide pour les départements en très grande difficulté » et « une réponse sur les engagements de la CNSA [Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie] face au vieillissement de la population ».

Les premiers échanges ont été semble-t-il satisfaisants puisque l’« on a obtenu un accord de principe des ministres » sur la revue des recettes, se félicite le maire d’Issoudun, qui souhaite « sortir du jeu de ping-pong dans lequel chacun présente des chiffres avec lesquels personne n’est d’accord ». Un point sur lequel il semble, en effet, avoir été entendu si l’on en croit le tweet de Dominique Faure, publié au sortir de la réunion : « Revue des dépenses, revue des recettes, revue des besoins : nous poursuivons le travail commun avec les associations d'élus ». 

Les collectivités ont « déjà largement participé à l’effort national »

Cela permettrait d’avoir « un lieu qui ne se confronte pas au CFL et au Cnen », estime André Laignel qui a d’ailleurs proposé la « fusion » de ces deux entités afin de créer une nouvelle « autorité administrative indépendante qui serait présidée par un élu local », choisi par ses pairs. Une proposition qui va être mise « à l’étude » par le gouvernement, qui a promis d’en « vérifier la faisabilité juridique », selon le maire d’Issoudun.

Mais si le gouvernement souhaite s’appuyer sur cette nouvelle instance pour détecter des pistes d’économies, le président du CFL reste inflexible s’agissant de la participation des collectivités au redressement des comptes publics : « Il n’y a d’objet », même si le gouvernement a promis que « cela se ferait sans aucune rétorsion ni obligation ». À ses yeux, les collectivités ont « déjà largement participé à l’effort national » de redressement des finances publiques avec notamment « une rétraction de DGF de 62 milliards d’euros depuis 2010 ». « Impossible » également pour Christian Poiret qui a rappelé, dans Les Échos, que les départements n’ont « plus aucune marge de manœuvre ».

Le président de l’AMF,  David Lisnard, a d’ailleurs prévenu, sur X (ex-Twitter), que la participation des maires à cette nouvelle instance est « conditionnée au choix des sujets et au respect de la libre administration des collectivités ». « Nous ne serons pas les succursales locales de Bercy. Nous voulons aussi une revue des dépenses générées par l’État (normes, des transferts de charges, etc.) », a mis en garde David Lisnard.

À noter, toutefois, que le gouvernement aurait accédé à une autre demande des élus, « en assignant un effort plus important à l'État ». « La nouvelle trajectoire budgétaire que Bercy doit dévoiler la semaine prochaine avec le nouvel examen de la loi de programmation des finances publiques prévoit, sur la période 2023-2027, une baisse moyenne annuelle en volume (hors inflation) de la dépense de -0,9 % pour l'État, contre -0,3 % pour les collectivités locales », selon Les Échos.