Édition du lundi 19 mai 2003
Le Conseil d'Etat censure partiellement quatre nouveaux articles du code
Encore une censure dont devra tenir compte le futur décret réformant le code des marchés publics. Le Conseil dEtat a en effet censuré partiellement quatre articles du code le 28 avril dernier.
Cette annulation intervient un mois et demi après les décisions qui, le 5 mars dernier, avaient, notamment, annulé larticle 3-7 du nouveau code des marchés publics et y soumettaient les contrats de mandat (SEM, notamment).
Cette fois, lannulation qui concerne les articles 39, 40, 58 et 63 du code est plus limitée.
Le Conseil dEtat retient largumentation des requérants et relève que « les articles 39 et 40 du code des marchés publics relatifs aux avis dappel public à la concurrence, ne comportent ni dispositions fixant des modèles davis ni renvoi à des arrêtés ministériels pour la fixation de tels modèles
».
Les articles 58, alinéa 4, et 63, alinéa 8, qui prévoient une réduction du délai de réception des offres pour les appels doffres ouverts et restreints, sont, quant à eux, annulés car « ils se bornent à subordonner cette réduction à la première (ndlr : des deux conditions fixées par les directive 93/36 et 92/50), sans imposer que lavis de pré-information contienne autant de renseignements que les modèles davis dappel public à la concurrence».
(1) CE 28 avril 2003, n° 233343, n° 237717, n° 233360, n° 241896, n° 233402, n° 239839, n° 233289
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