Édition du lundi 14 octobre 2002
La Direction générale de la comptabilité publique pourrait abandonner le contrôle des seuils aux collectivités locales elles-mêmes, selon «Localmundi»
Selon le site Internet «Localmundi», édité par Dexia Crédit local et le groupe du «Moniteur», la Direction générale de la comptabilité publique envisagerait dabandonner le contrôle des seuils. Jusquà maintenant, les comptables publics devaient vérifier à partir des pièces fournies par la collectivité que cette dernière engageait la procédure réglementaire correspondant au montant de ses achats.
«Localmundi» estime que si cette information - non encore vérifiée - se révélait exacte, «les comptables publics nauraient plus à remplir cette mission».
«Conséquence, écrit encore «Localmundi», la responsabilité du respect des seuils incomberait entièrement aux ordonnateurs. A priori, les collectivités locales pourraient se réjouir de cette nouvelle puisquelle allège considérablement la procédure liée à la nomenclature. En revanche, élus et acheteurs perdent un précieux garde-fou avant une éventuelle procédure pénale en cas derreur ou de faute. En effet, lors dun dépassement constaté a posteriori, le comptable public aurait le pouvoir de saisir directement le procureur de la République.»
Dans cette logique, le décret précisant lapplication des règles de la comptabilité publique à la nomenclature des marchés, actuellement au Conseil dEtat, pourrait ne jamais sortir.
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