Maire-info
Le quotidien d’information des élus locaux

Édition du lundi 22 décembre 2014
Fonction publique territoriale

L'entretien professionnel obligatoire dans la FPT à partir de janvier

Un décret publié au Journal officiel le 18 décembre dernier instaure à titre pérenne l’entretien professionnel dans la fonction publique territoriale à compter du 1er janvier prochain. La notation est définitivement supprimée.
Après l’expérimentation de l’entretien professionnel annuel démarrée en 2010 dans les collectivités territoriales volontaires, le décret publié la semaine dernière généralise donc cette pratique à l’ensemble des fonctionnaires territoriaux et en fixe les modalités de mise en œuvre.
Organisé annuellement, l’entretien professionnel, qui est conduit par le supérieur hériarchique direct, porte sur les « résultats obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés », sur « les objectifs »  qui lui sont « assignés pour l’année à venir et les perspectives d’amélioration de ses résultats professionnels », sa « manière de servir », « les acquis de son expérience professionnelle »  et « le cas échéant, ses capacités d’encadrement ». L’entretien porte également sur « les besoins de formation du fonctionnaire »  ainsi que sur « les perspectives d’évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité ».
Au cours de l’entretien, l’agent est « invité »  à « formuler ses observations et ses propositions sur l’évolution du poste et le fonctionnement du service », auquel il appartient.
Les critères qui servent à évaluer « la valeur professionnelle »  des agents territoriaux sont notamment « les résultats professionnels obtenus et la réalisation des objectifs », « les compétences professionnelles et techniques », « les qualités relationnelles »  ainsi que « la capacité d’encadrement ou d’expertise, et le cas échéant à exercer des fonctions à un niveau supérieur ».
Le compte-rendu de l’entretien est « notifié »  aux fonctionnaires territoriaux « dans un délai maximum de quinze jours ». Ces derniers peuvent ajouter des observations à ce compte-rendu ou alors, en cas de désaccord, « saisir »  l’autorité territoriale « d’une demande de révision du compte-rendu »  de cet entretien professionnel.

Télécharger le décret du 16 décembre 2014 (Journal Officiel du 18 décembre 2014).

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