[Nota : Cet article du 8 septembre n’a pas pu être suffisamment diffusé du fait de la panne informatique qui a touché les services de l’AMF. Vu l’importance du sujet, Maire info le publie à nouveau aujourd’hui, avec une mise à jour.]

Depuis plus d’un an et demi, les élus se sont familiarisés avec les règles dérogatoires imposées par l’épidémie en matière de réunion des organes délibérants. Conseils municipaux et communautaires peuvent se tenir « en tout lieu », ou en visioconférence ; avec un public restreint voire sans public ; et avec des règles spécifiques en matière de quorum et de pouvoirs : le quorum a été fixé à un tiers des membres présents au lieu de la moitié, et chaque élu peut disposer de deux pouvoirs.

Toutes ces règles avaient évidemment pour but de limiter au maximum la présence concomitante de nombreux élus dans des salles parfois trop petites pour pouvoir assurer un strict respect des gestes barrières. Fixées à l’origine en mars 2020, elles ont été prorogées de mois en mois, au fil des vagues successives de l’épidémie. 

Multiplication trompeuse des dates butoir

On se dirige, à présent, vers la fin de ces dérogations – sauf évolution de la loi d’ici là. Au départ, ces règles ne devaient être valables que le temps de l’état d’urgence sanitaire – et l’état d’urgence sanitaire, en métropole du moins, est terminé depuis le 1er juin dernier. Mais le gouvernement, comme il l’avait fait lors des vagues précédentes, a prévu une période de transition, dite « de sortie de l’état d’urgence sanitaire », lors de laquelle ces règles dérogatoires ont été maintenues. Cette période de transition a été fixée par la loi du 31 mai 2021 (relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire), et c’est l’article 8 de ce texte qui évoque les règles en matière de réunion des organes délibérants. Toutes les dérogations qui, jusque-là, devaient durer jusqu’à « la fin de l’état d’urgence sanitaire », le 1er juin donc, ont été prorogées « jusqu’au 30 septembre 2021 ». 

Il est donc très important de retenir qu’à partir du 1er octobre prochain, les réunions des conseils municipaux, régionaux, départementaux et communautaires, ainsi que les comités des syndicats, devront à nouveau se tenir dans les règles du droit commun. Il est d’autant plus utile de le rappeler qu’une certaine confusion semble régner en la matière, vu la profusion de dates butoir et les multiples allers et retours législatifs et réglementaires qui sont de mise depuis des mois.

Un certain nombre d’élus ou d’agents pensent par exemple que les règles dérogatoires seront en vigueur jusqu’au 15 novembre. L’erreur est compréhensible : la loi du 5 août 2021, qui a fixé les règles en matière de pass sanitaire et de vaccination obligatoire, a remplacé la date du 30 septembre par celle du 15 novembre pour un certain nombre de cas… mais pas pour les règles relatives aux réunions des organes délibérants. 

Le 1er octobre, donc, ce sera la fin des réunions « en tout lieu », le retour du quorum à la moitié des élus présents et la fin de la possibilité pour un élu de disposer de deux pouvoirs. Il ne sera plus possible non plus de limiter l’accès du public à ces réunions. 

Quid des outre-mer ?

Reste une question : que va-t-il se passer dans les territoires ultra-marins où l’état d’urgence sanitaire a non seulement été rétabli, mais où il va être prolongé jusqu’au 15 novembre ?

Le gouvernement, au cours de l’été, a en effet rétabli l’état d’urgence sanitaire à La Réunion, en Martinique, en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, puis en Polynésie française. Un projet de loi, actuellement en débat au Parlement, va prolonger cet état d’urgence sanitaire jusqu’au 15 novembre. Et mardi, à l’Assemblée nationale, le gouvernement a fait voter un amendement de dernière minute instaurant également l’état d’urgence sanitaire en Nouvelle-Calédonie.

La logique voudrait que dans ces territoires, les règles dérogatoires relatives aux réunions des organes délibérants soient maintenues au-delà du 30 septembre et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire. Sauf que ce n’est écrit, à ce jour, nulle part, le rétablissement des règles de droit commun au 30 septembre étant valable sur l’ensemble du territoire national, sans mention d’éventuelles exceptions dans les départements où l’état d’urgence sanitaire a été rétabli

Dans l’état actuel du droit, les outre-mer, même sous état d’urgence sanitaire, sont donc soumis aux mêmes règles pour les réunions des assemblées délibérantes : retour au droit commun le 30 septembre. 

Il reste possible que cette situation évolue dans les jours à venir. Mais pas, en tout cas, dans le cadre du projet de loi sur l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer, qui a été adopté hier définitivement par le Sénat sans aucune mention à ce problème spécifique.

L’AMF s’est saisie du sujet et compte interpeller le gouvernement, non seulement sur la question des outre-mer mais, plus généralement, sur ce retour au droit commun en métropole. Des questions très concrètes se posent en effet, notamment dans les petites communes où la taille insuffisante des locaux risque de poser des problèmes réels en termes de respect des gestes barrières. 

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