Le quotidien d’information des élus locaux
Article du 12/09/2024
« Accompagner les projets face aux défis environnementaux ». C’est le programme que s’est fixé le 120e congrès des notaires de France. « Dans un contexte où l’urgence écologique se fait de plus en plus pressante, exacerbée par une crise environnementale qui s’aggrave », le congrès va « formuler des ... Lire la suite
Article du 03/05/2024
Permis de construire, déclaration préalable, dispense de formalités ? L’implantation des antennes de téléphonie mobile répond à un régime juridique spécifique, que le Conseil d’État vient de préciser, par un avis du 21 mars mentionné au recueil Lebon. À l’origine de cet avis contentieux, la ... Lire la suite
Article du 30/04/2024
Jusqu’à présent, on ne connaissait du projet de loi de simplification de la vie économique que les éléments qui figuraient dans le dossier de presse du gouvernement (lire Maire info du 25 avril). Désormais, le texte, ainsi que son étude d’impact et l’avis du Conseil d’État, sont disponibles sur le site du Sénat. Centres ... Lire la suite
Article du 01/02/2024
Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes et intercommunalités sont tenues de recevoir les demandes dématérialisées d’autorisation d’urbanisme. Celles de plus de 3 500 habitants doivent aussi assurer leur instruction via une téléprocédure. L’État et les associations d’élus accompagnent les collectivités ... Lire la suite
Article du 16/01/2024
Partir des besoins et des usages observés sur le terrain, associer les parties prenantes autour de solutions concrètes, telle est la philosophie de la maîtrise d’usage, visant à faire des usagers et des agents des acteurs à part entière de la conception des bâtiments, entre la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre. Issue ... Lire la suite
Article du 21/12/2023
L’article 101 de loi Climat et résilience impose, pour toute une série de bâtiments, l’installation « d’un procédé de production d’énergies renouvelables (ou) un système de végétalisation garantissant un haut degré d'efficacité thermique et d'isolation ». Pour les parcs de stationnement, ... Lire la suite
Article du 17/11/2023
En matière d’extension, mieux vaut fixer des dimensions précises dans son PLU pour éviter tout contentieux. C’est la leçon à tirer de l’arrêt des 1re et 4e chambres réunies du Conseil d’État qui vient d’être rendu à propos d’un permis de construire accordé en 2018 par la ville de Meudon, dans ... Lire la suite
Article du 15/11/2023
Quand le droit rejoint la pratique pour simplifier, c’est à relever ! Publié hier au Journal officiel, un décret du 10 novembre allège les règles de transmission au préfet des dossiers de demandes d’autorisation et de certificat d’urbanisme, ainsi que des déclarations préalables (DP). À partir du 1er janvier 2024 donc, ... Lire la suite
Article du 03/10/2023
Alors que le cap du million de dossiers de demandes d’autorisation traitées via PLAT’AU – la plateforme nationale de raccordement – a été franchi au 1er juin, la dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme n’en reste pas moins problématique dans certains territoires. Plusieurs facteurs expliquent cet ... Lire la suite
Article du 25/09/2023
Le décret du 22 septembre publié au JO d’hier vise à pérenniser un dispositif mis en place à titre expérimental en juin 2021 et concernant les installations démontables et temporaires. Selon le droit commun, de telles installations ne peuvent être dispensées de formalités d’urbanismes que si elles sont implantées ... Lire la suite
Article du 13/09/2023
La loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie a été promulguée le 10 juillet dernier, après un examen express au Parlement. Parmi de nombreuses autres mesures, cette loi dispose, à l’article 11, que « les périmètres des terrains concernés par des ... Lire la suite
Article du 05/07/2023
Le bâti ancien datant d’avant 1948 représente un peu plus de 10 millions de logements, soit 30 % du parc. Une part non négligeable du parc immobilier de logements qui doit être rénové pour faire face au dérèglement climatique. Promulguée en 2021, la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement ... Lire la suite
Article du 11/04/2023
« Comment l’État peut garantir aux communes le bénéfice des recettes de [la] taxe [d’aménagement] malgré [les] difficultés » induites par la réforme entrée en vigueur en septembre dernier, et « comment éviter que certaines n'abandonnent des projets de viabilisation de parcelles face à l'incertitude ... Lire la suite
Article du 24/03/2023
Hasard du calendrier : en deux jours, une décision du Conseil d’État et la parution d’un décret ont scellé le sort des dark stores et des dark kitchens, en clarifiant enfin le statut de ce qui était jusqu’à présent des objets juridiques non identifiés. Pour rappel, les dark stores sont des lieux où sont stockées ... Lire la suite
Article du 14/03/2023
Dans un décret publié la semaine passée, le gouvernement poursuit la mise en œuvre du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive (l’ancienne composante « logement » de la redevance d'archéologie préventive) du ministère de la Transition écologique et ... Lire la suite
Article du 10/03/2023
C’est l’un des innombrables décrets découlant de la loi Climat et résilience du 22 août 2021. L’article 210 de ce texte dispose qu’une commune, par exemple, peut « autoriser les constructions faisant preuve d'exemplarité environnementale à déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à ... Lire la suite
Article du 27/02/2023
Alors que l’hiver 2022-2023 est, selon le ministre Christophe Béchu, le plus sec « depuis 1959 », et que le mois de février va se terminer « avec un déficit pluviométrique de plus de 50 % » selon Météo France, des maires du Var ont pris une décision qui sonne comme un appel au secours. « Plan Marshall » Dans ... Lire la suite
Article du 23/02/2023
Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes et intercommunalités sont tenues de recevoir les demandes dématérialisées d’autorisation d’urbanisme. Celles de plus de 3 500 habitants doivent également assurer leur instruction via une téléprocédure. Des obligations autour desquelles s’associent, depuis plusieurs années ... Lire la suite
Article du 15/02/2023
Lutter contre l’artificialisation des sols et améliorer la performance énergétique d’une habitation grâce à l'élévation d’un ou de plusieurs niveaux d'un bâtiment. Dans un guide à destination des collectivités consacré à la surélévation des copropriétés, l’Agence ... Lire la suite
Article du 13/02/2023
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dans le cadre d’un contentieux opposant un pétitionnaire à la commune de Megève, le Conseil constitutionnel vient de valider la rédaction des dispositions législatives du Code du patrimoine soumettant à l’accord de l’architecte des Bâtiments de France (ABF) les ... Lire la suite
Article du 18/01/2023
Le Conseil d’État était appelé à statuer sur une décision du tribunal administratif de Montpellier relative à un conflit entre la mairie de Villeneuve-lès-Maguelone (Hérault) et une habitante de la commune. Cette habitante avait déposé, en février 2021, une déclaration préalable de travaux pour la construction ... Lire la suite
Article du 16/01/2023
Alors que le projet de loi sur l’accélération du développement des énergies renouvelables est en cours d’examen par le Parlement (lire Maire info du 12 janvier), le gouvernement ne compte pas attendre la promulgation de celui-ci pour voir se multiplier les projets, notamment photovoltaïques. Dans une instruction signée le 9 décembre et mise ... Lire la suite
Article du 29/09/2022
La taxe d’aménagement est perçue par les communes, les départements et la région Île-de-France. Elle est due par tous les propriétaires qui réalisent des travaux soumis à permis de construire, permis d’aménager ou autorisation préalable. Chaque année, le gouvernement publie, par arrêté, les ... Lire la suite
Article du 08/09/2022
L’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 a transféré la gestion de la taxe d’aménagement (TAM) et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive (RAP) à la DGFiP. Ce transfert, a précisé le gouvernement, hier, en Conseil des ministres, « s’accompagne d’un rapprochement avec la gestion de la ... Lire la suite
Article du 06/09/2022
« Garantir des constructions plus sûres, plus saines, plus performantes […], plus respectueuses de l'environnement » et mobiliser « de nouveaux outils pour faire respecter les règles de construction associées à ces objectifs. » C’est l’objectif du gouvernement avec la publication, cet été, d’une ordonnance ... Lire la suite
Article du 02/09/2022
« Je vous demande de veiller à ne pas imposer dès à présent une réduction de moitié de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers de manière uniforme. » Le ton du ministre est clair, dans cette instruction aux préfets signée le 4 août, et que Maire info a pu consulter. Respecter le processus ... Lire la suite
Article du 23/06/2022
Après le recul du trait de côte, le ZAN. L’AMF, qui a déposé le 19 mai, avec l’Association nationale des élus du littoral, un recours au Conseil d’État contre l’ordonnance sur le recul du trait de côte (lire Maire info du 20 mai), s’oppose à présent aux deux décrets ZAN parus en avril. Deux décrets Ces ... Lire la suite
Article du 09/05/2022
C’est le dernier jour pour donner son avis sur le projet d’ordonnance « relative à la rationalisation de procédures d’urbanisme et environnementales pour des projets en faveur de la lutte contre l’artificialisation des sols », en consultation depuis le 19 avril. Prévue par l’article 226 de la loi Climat et résilience du ... Lire la suite
Article du 03/05/2022
Le Code de l’environnement (article L321-15) dispose désormais que « les communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral sont identifiées dans une liste fixée par décret ... Lire la suite
Article du 19/04/2022
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel vient de déclarer conforme à la norme suprême l'article L. 600-1-1 du Code de l'urbanisme, tel qu’issu de la loi Élan du 23 novembre 2018. Cette disposition prévoit désormais qu’« une association n'est recevable à agir contre ... Lire la suite
Article du 07/04/2022
La loi Climat et résilience du 22 août 2021 autorise le gouvernement à légiférer par ordonnance en matière d’urbanisme sur le sujet de l’adaptation au recul du trait de côte. Cette habilitation (article 248 de la loi) porte en particulier sur la création d’un « nouveau contrat de bail réel immobilier de longue durée, ... Lire la suite
Article du 21/03/2022
Les 22 « territoires Zéro artificialisation nette » (T ZAN) qui bénéficieront du soutien de l’Ademe pour mener des expérimentations en vue de l’objectif ZAN en 2050 ont été dévoilés jeudi dernier. « L’atteinte de [cet objectif] dépendra de notre capacité à accompagner tous ... Lire la suite
Article du 11/03/2022
Issus de la loi Climat et résilience du 22 août 2021, trois projets de décrets viennent d’être dévoilés pour préciser les modalités d’application du dispositif visant l’absence de toute artificialisation des sols en 2050. Les représentants des élus ont unanimement rendu un avis défavorable sur ces textes ... Lire la suite
Article du 23/02/2022
C’est une circulaire signée le 7 janvier par le Premier ministre qui a été publiée seulement hier, et que Maire info avait pu consulter il y a un mois (lire Maire info du 28 janvier). Dès sa publication, la circulaire est déjà en partie dépassée, puisqu’elle n’intègre pas l’officialisation, dans la loi ... Lire la suite
Article du 17/02/2022
Six mois de plus : les collectivités tenues de décliner les obligations de la loi Climat dans leurs documents d’urbanisme peuvent souffler. La future loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale – dite « 3DS » – modifie le ... Lire la suite
Article du 28/01/2022
« Aucun couperet ne tombera sur les maires », avait promis Emmanuel Macron, lors du dernier Congrès des maires, à propos de l’objectif ZAN en 2050, imposé aux collectivités via la loi Climat et résilience du 22 août dernier. Message sibyllin, mais engagement clair – a priori : l’AMF, par la voix de son président David Lisnard, ... Lire la suite
Article du 24/12/2021
[Article du mardi 21 décembre 2021] ’AMF et Régions de France demandaient depuis plusieurs semaines à l’Etat de reporter d’un an l’échéance du 22 février 2022 inscrite dans la loi « Climat » pour réunir les conférences régionales des SCoT, chargées de décliner, au plus tard en avril 2022, ... Lire la suite
Article du 22/10/2021
Quelques jours après la publication de la loi Climat et résilience, une circulaire signée des mains de Barbara Pompili, Jacqueline Gourault et Emmanuelle Wargon, a été diffusée aux préfets pour mettre en place le plus rapidement possible le cadre contractuel de l’objectif ZAN. Objectif : tenir les délais (très) contraints de la loi ... Lire la suite
Article du 01/10/2021
La loi Climat et résilience consacre un chapitre entier intitulé « Adapter les territoires aux effets du dérèglement climatique », à la problématique de l’érosion côtière (titre V, chapitre V). Un dispositif né à l’Assemblée nationale : le projet de loi se contentait de renvoyer à ... Lire la suite
Article du 29/09/2021
La lutte contre l’artificialisation des sols occupe le champ de l’urbanisme et de l’aménagement depuis la loi Biodiversité de 2018. Cet objectif a pris de l’ampleur à mesure de la prise de conscience de l’urgence climatique. La loi Climat er résilience du 22 août y consacre un chapitre entier au sein du titre V, intitulé « ... Lire la suite
Article du 21/09/2021
L’échéance se rapproche : le 1er janvier prochain, toutes les communes de plus de 3 500 habitants seront tenues d’effectuer de façon dématérialisée la réception et l’instruction des autorisations d’urbanisme. Quant aux communes de moins de 3 500 habitants, elles seront dans l’obligation de recevoir, au moins, les demandes ... Lire la suite
Article du 03/09/2021
La régulation de la publicité – panneaux, affiches, etc. – a toujours été un sujet sensible. Avec l’arrivée des panneaux lumineux et numériques, l’enjeu n’a fait que croître. C’est donc en toute logique que le transfert de cette compétence au bloc communal, prévu par la loi Climat et résilience, ... Lire la suite
Article du 21/07/2021
Adoptée définitivement hier, la future loi Climat et résilience consacre un chapitre entier – le chapitre V, intitulé « Adapter les territoires aux effets du dérèglement climatique » au sein du titre IV du texte – à la problématique de la gestion du trait de côte. Des dispositions nées en commission à ... Lire la suite
Article du 25/06/2021
Les antennes-relais doivent-elles être considérées comme une extension de l’urbanisation soumise au principe, issu de la loi Littoral de 1986, de continuité avec les agglomérations et villages existants ? Pour le Conseil d’État, saisi de cette question dans le cadre d’une instance en cours, la réponse est claire : une telle infrastructure ... Lire la suite
Article du 14/06/2021
« La lutte pour la sobriété foncière est un combat qui est partagé par des pionniers mais n’est pas encore rentré dans l’imaginaire commun. Les 25 territoires pionniers de la sobriété foncière vont pouvoir montrer concrètement que des réponses existent et que l’on sait développer des villes et des territoires ... Lire la suite
Article du 30/04/2021
Lever les blocages, informer, accompagner : l’outil lancé par le Cerema depuis septembre 2020, baptisé UrbanVitaliz, vise à guider les communes et EPCI dans leurs projets de reconversion de friches. Développé dans le cadre de beta.gouv.fr, l’incubateur de la Direction interministérielle du numérique (Dinum), ce nouveau service – gratuit ... Lire la suite
Article du 23/04/2021
Sept titres (au lieu de six), 218 articles (au lieu de 69) : le projet de loi Climat et résilience, gonflé par de nombreux amendements, vient de passer le cap de l’Assemblée nationale. Dispositions centrales pour le bloc local, les articles 47 à 49 du projet de loi visent à atteindre le zéro artificialisation nette (ZAN) en 2050, et, pour y parvenir, ... Lire la suite
Article du 22/04/2021
La réforme qui va entrer en vigueur en 2022 s’applique de façon différente selon la taille des communes : pour l’ensemble d’entre elles, il faudra au 1er janvier prochain être en capacité de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme (DAU) par voie électronique, et il ne sera plus possible de les refuser. Les communes de plus ... Lire la suite
Article du 12/04/2021
Calendrier, pilotage, conduite du changement, logiciels, matériel, archivage… L’échéance du 1er janvier 2022, à partir de laquelle le bloc communal sera tenu de dématérialiser la réception et l’instruction des autorisations d’urbanisme, approche à grands pas – avec son lot de questions afin de préparer cette ... Lire la suite
Article du 22/02/2021
Depuis la signature de l’Accord de Paris en 2015, la France s’est engagée à diminuer ses émissions de gaz effet de serre (GES) pour atteindre la neutralité carbone en 2050 – objectif inscrit dans la loi « Énergie-Climat » du 8 novembre 2019. Une ambition traduite dans la Stratégie nationale bas carbone, qui planifie la décarbonation ... Lire la suite
