Article du 28/06/2012
Dans son rapport (1), la mission commune d’information du Sénat, constituée de 25 sénateurs représentatifs de l’équilibre des groupes politiques, présidée par Anne-Marie Escoffier, et son rapporteur Charles Guené, souligne que «60% des entreprises (2 millions d’entreprises) sont gagnantes» après la réforme de la taxe professionnelle, ... Lire la suite
Article du 05/12/2011
L’article 16 du quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011 comporte, comme Maire Info l’a présenté (voir Maire Info du 18 novembre) plusieurs mesures touchant la fiscalité locale et notamment une clause de revoyure de la réforme. Vendredi dernier, lors de l’examen des articles, les députés ont tout d’abord, contre l’avis ... Lire la suite
Article du 29/11/2011
Cet après midi, l'Assemblée commence la discussion du quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011. Ce texte constitue le deuxième volet de la mise en Å“uvre du plan d’équilibre des finances publiques annoncé par le Premier ministre le 7 novembre dernier. Ces mesures, qui représentent un effort de 5,2 Md€ en 2012, viennent compléter ... Lire la suite
Article du 28/11/2011
Dans le rapport sur le quatrième projet de loi finances rectificative pour 2011 (1), présenté à l'Assemblée nationale, Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, constate qu’en «définitive, la réforme est coûteuse pour l’État car les compensations versées aux collectivités territoriales sont d’un ... Lire la suite
Article du 18/11/2011
Outre une rallonge budgétaire qui se décompose en 424 millions d’euros sur la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et 219 millions d’euros au titre du reliquat de compensation relais versée en 2010, s’expliquant par la révision à la hausse des recettes issues de la taxe professionnelle 2009 que l’État compense ... Lire la suite
Article du 27/10/2011
Selon un rapport de la commission des finances du Sénat sur les «Prélèvements obligatoires 2007-2012», «plus de 3,3 millions d'entreprises - soit près de 3,96 millions d'établissements - ont été redevables de la CFE en 2010. Parmi elles, 954.000 ont déposé une déclaration de CVAE et 149.000 ... Lire la suite
Article du 06/10/2011
Le législateur a instauré des modalités particulières de répartition de la valeur ajoutée lorsqu’un contribuable dispose, dans plus de dix communes, d’établissements comprenant des installations de production d’électricité d’origine éolienne ou photovoltaïque (5e alinéa du III de l’article 1586 octies du ... Lire la suite
Article du 05/10/2011
Aujourd’hui, le décret fixant les modalités de détermination, de répartition et de versement du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est publié au Journal officiel (1). ... Lire la suite
Article du 08/09/2011
Pour le 20 septembre au plus, tard, les préfets doivent avoir pris les arrêtés permettant pour chaque catégorie de collectivité les versements de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) d’une part, d’autre part les versements et les prélèvements des fonds nationaux de garantie individuelle (FNGIR) ... Lire la suite
Article du 11/07/2011
Le 6 juillet 2011, le Sénat a créé une mission commune d’information «sur les conséquences pour les collectivités territoriales, l'Etat et les entreprises de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la contribution économique territoriale». Cette mission, qui est présidée par Jacques Mézard, ... Lire la suite
Article du 22/04/2011
La création de la cotisation sur la valeur ajoutée déterminée globalement pour l’ensemble des établissements d’une entreprise pose la question de sa territorialisation (calcul de la part revenant à chaque commune ou groupement de communes) dès l’instant où une entreprise a des établissements dans plusieurs communes. Pour procéder ... Lire la suite
Article du 29/03/2011
La circulaire dit «budgétaire» publiée sur le site Internet de la DGCL explicite les modalités d’affectation de la nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de territorialisation qui ont été modifiées lors de l’examen de la loi de finances pour 2011, ainsi que le calendrier de versement de ce impôt aux ... Lire la suite
Article du 23/03/2011
La suppression de la taxe professionnelle, réalisée dans le but de réduire le poids de l’impôt pour les activités industrielles, comporte trois volets:
- la substitution de nouveaux impôts et des dotations de compensations à la taxe professionnelle;
- un réaménagement global de la fiscalité directe locale ... Lire la suite
Article du 10/03/2011
Le «manque à gagner» provenant de la réforme de la taxe professionnelle et du réaménagement de la fiscalité locale sur 155 territoires membres de la Fédération des maires des villes moyennes (FMVM) «à l’horizon 2015 serait évalué à 160 millions d’euros, soit une perte de dynamisme des ressources de 0,7% ... Lire la suite
Article du 01/02/2011
La semaine dernière, lors d’une communication devant la commission des finances du Sénat, François Baroin, ministre du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, a indiqué que le déficit budgétaire 2010 «est tombé à 148,8 milliards d'euros, contre 149,8 milliards ... Lire la suite
Article du 07/12/2010
Hier, le Sénat a examiné l'article 59 de la loi de finances, qui comporte 379 alinéas sur 40 pages et dont l’objet est d’apporter divers correctifs à la réforme de la taxe professionnelle adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2010.
Les sénateurs ont adopté une nouvelle clé de "territorialisation" de la ... Lire la suite
Article du 28/09/2010
Lors du débat au Sénat «sur les mécanismes de péréquation et de répartition des ressources des collectivités territoriales» qui s’est tenu lundi 27 septembre 2010, Christine Lagarde, ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, a dévoilé les réajustements législatifs concernant les impôts ... Lire la suite
Article du 28/09/2010
Lundi 27 septembre, lors du débat au Sénat sur «les mécanismes de péréquation et de répartition des ressources des collectivités territoriales», la ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi a précisé que le nouveau dispositif de péréquation pour les communes ne jouera qu'à partir de 2013. ... Lire la suite
Article du 04/06/2010
En supprimant la taxe professionnelle à compter du 1er janvier 2010, le législateur a créé une cotisation économique territoriale qui se compose d’une part d’une cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’une cotisation assise sur la valeur ajoutée (CVAE) dont le barème dépend du chiffre d’affaires. Pour ... Lire la suite
Article du 22/01/2010
Christine Lagarde, ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, a indiqué que le 21 janvier, conjointement avec Brice Hortefeux, Eric Woerth et Alain Marleix, elle a adressé un courrier à tous les maires, présidents de conseils généraux et présidents de conseils régionaux, «afin de leur apporter des ... Lire la suite
Article du 17/10/2006
Le ministère de l’Economie a mis en ligne les simulations de la réforme de la taxe professionnelle aux niveaux communal, intercommunal, départemental et régional (voir lien ci-dessous). Ce travail très attendu par les élus pour l’élaboration des budgets 2007, avait été promis aux associations de maires et de présidents ... Lire la suite
Article du 04/01/2001
Le rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur la suppression de la "part salaires" dans les bases de la taxe professionnelle montre que les conséquences sur l'emploi ne sont pas encore à la hauteur des espoirs.
En effet, selon la lettre "Décision Locale" du 11 décembre dernier qui analyse ce rapport, le document remarque que ... Lire la suite
Article du 01/01/1970
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