Fêtes foraines et cirques : procédure simplifiée pour les occupations du domaine public de moins de 4 mois

Article du 10/09/2019

Depuis la publication d’une circulaire le 19 octobre 2017, les forains et les circassiens souhaitant occuper le domaine public pendant une période de « courte durée » bénéficient d'une procédure d’autorisation allégée. « Lorsque l'occupation ou l'utilisation autorisée est de courte durée ou ... Lire la suite

L'ordonnance sur l'occupation du domaine public clarifie les règles

Article du 28/04/2017

A partir du 1er juillet 2017, certaines autorisations d’occupation et d’utilisation privatives du domaine public devront faire l’objet de publicité et de mise en concurrence. C’est ce qu’impose une ordonnance publiée le 20 avril relative à la propriété des personnes publiques qui prévoit, en outre, la possibilité de déclassement ... Lire la suite

Article du 01/01/1970

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