Le quotidien d’information des élus locaux
Article du 22/05/2023
Parmi les innombrables sujets abordés dans la loi 3DS du 21 février 2022, celui des « alignements d’arbres » le long de la voirie publique fait l’objet de l’article 194. Cet article dispose qu’il est interdit d’abattre un arbre faisant partie d’un « alignement », sauf lorsque « l'état sanitaire ou mécanique ... Lire la suite
Article du 23/03/2022
Qu’est-ce qu’un trottoir ? Pour le dictionnaire Robert, c’est « un chemin surélevé réservé à la circulation des piétons » ; pour le Larousse, la « partie latérale d'une rue, surélevée par rapport à la chaussée et réservée à la circulation des piétons ». ... Lire la suite
Article du 25/06/2021
Qui est responsable de l’entretien d’une route départementale traversant une commune ? Devant le peu de clarté qui entoure cette question en apparence simple, le sénateur de la Moselle, Jean-Marie Mizzon (Union centriste), a demandé en février un éclaircissement au gouvernement dans le cadre d’une question écrite. « Enchevêtrement ... Lire la suite
Article du 09/04/2021
C’est l’article 125 de la LOM (loi d’orientation des mobilités) qui impose que « les gestionnaires de voirie (…) réalise et mette à jour un diagnostic de sécurité routière des passages à niveau ouverts à la circulation ferroviaire, routière ou piétonne situés à l'intersection de leurs ... Lire la suite
Article du 27/02/2019
Après plusieurs jours de temps exceptionnellement doux et sans vent, les taux de pollution aux particules fines atteignent de nouveau des seuils dangereux dans plusieurs régions, où des restrictions de circulation ont finalement été mises en place. Au même moment – mais sans lien avec la situation météorologique actuelle – une expérimentation ... Lire la suite
Article du 20/10/2017
« Suite à la demande de plusieurs collectivités », le Cerema vient de publier une série de fiches pédagogiques très utiles destinées à être largement diffusées par les collectivités, sur les nouvelles règles du Code de la route en ville. Zones 30, zones de rencontre, contresens cyclables, cédez-le-passage ... Lire la suite
Article du 09/01/2017
Le gouvernement a publié dimanche au Journal officiel le décret instaurant de nouvelles règles en matière de circulation des convois exceptionnels. Après une expérimentation de trois ans de ces règles dans la région des Hauts-de-France, elles ont été jugées efficaces et, comme le gouvernement s’y était engagé, ... Lire la suite
Article du 09/10/2015
Le gouvernement poursuit, petit à petit, la réforme du Code de la route et des règles de circulation afin de favoriser les « mobilités actives », c’est-à-dire essentiellement le vélo et la marche à pied. Après le décret Pama (Plan d’action pour les mobilités actives), qui fixait de nouvelles règles ... Lire la suite
Article du 07/07/2015
Ce n’est pas encore le « Code de la rue », mais cela commence à y ressembler : le décret Pama (plan d’actions pour les mobilités actives) a été publié dimanche au Journal officiel. Il modifie plusieurs articles du Code de la route dans le sens d’une plus grande sécurisation des piétons et des cyclistes – et ... Lire la suite
Article du 24/06/2014
Le Parlement a définitivement adopté hier une proposition de loi modifiant la charge de l'entretien d'ouvrages d'art (ponts, tunnels, quais...), le Sénat ayant voté le texte conforme après l'Assemblée nationale (lire Maire info du 23 mai). Les sénateurs ont adopté à main levée cette proposition de loi consensuelle ... Lire la suite
Article du 23/05/2014
Une proposition de loi modifiant la charge de l'entretien d'ouvrages d'art afin de ne pas mettre en difficulté financière des petites communes, a été votée hier à l'unanimité à l'Assemblée. La proposition de la sénatrice de Meurthe-et-Moselle Évelyne Didier, qui avait déjà été ... Lire la suite
Article du 30/07/2013
Au lendemain du vote par le Sénat d’un article proposant d’instituer la dépénalisation et la décentralisation du stationnement (lire Maire info du 7 juin), le gouvernement avait immédiatement demandé à plusieurs inspections générales de préparer un rapport sur les conséquences d’une telle mesure. Cette mission ... Lire la suite
Article du 11/07/2013
Le ministre de l’Intérieur, Manuel Valls, a confirmé mardi lors des questions au gouvernement à l’Assemblée nationale que le gouvernement n’était « pas opposé » à la décentralisation et la dépénalisation des amendes de stationnement, que le Sénat a introduit le mois dernier dans le projet de loi ... Lire la suite
Article du 24/06/2013
Un sondage Ifop réalisé par le journal Sud-Ouest et publié hier montre une forte opposition au projet de dépénaliser et décentraliser les amendes de stationnement – projet voté par le Sénat le 6 juin dans le cadre de la discussion sur le projet de loi de décentralisation (lire Maire info des 7 et 13 juin). 63% des personnes interrogées ... Lire la suite
Article du 13/06/2013
Le Gart (Groupement des autorités responsables de transport) a dévoilé mardi 11 juin, lors d'une conférence de presse, un certain nombre d’éléments utiles permettant de mieux comprendre les enjeux de la décentralisation et de la dépénalisation du stationnement. Rappelons que le principe de cette mesure, présentée ... Lire la suite
Article du 15/03/2013
La délégation ministérielle à l’Accessibilité, en partenariat avec l’AMF, la Ratp et l’Association des ingénieurs territoriaux de France, organise le 27 mars prochain un colloque sur le partage de la voirie, intitulé « Vers des espaces publics plus sûrs et partagés ». Marie Prost-Coletta, déléguée ministérielle ... Lire la suite
Article du 08/03/2013
Depuis que le Premier ministre a annoncé, mercredi dernier, que le Grand Paris Express serait en partie financé par une hausse (actuellement en réflexion) des amendes de stationnement, le sujet est revenu à la une de l’actualité. Rappelons que Jean-Marc Ayrault a plus précisément parlé de réfléchir à « la mise en Å“uvre de leviers permettant ... Lire la suite
Article du 20/06/2012
À partir du 1er juillet 2012, la consultation d'un téléservice sur internet est obligatoire pour les maîtres d’ouvrage avant tous travaux extérieurs. La mise en place de ce téléservice, instauré par la loi Grenelle 2, devrait permettre de prévenir les incidents (plus de 100.000) qui ont lieu chaque année, lors de travaux réalisés sur ... Lire la suite
Article du 02/04/2012
La semaine dernière, Jacques Pélissard, président de l'Association des maires de France, a adressé une lettre au Premier ministre concernant l'obligation de télédéclaration par les communes des réseaux qu'elles exploitent en propre, dans le cadre de la mise en Å“uvre de la loi Grenelle 2 concernant la sécurité des travaux à proximité des réseaux ... Lire la suite
Article du 06/02/2012
Chaque année, plus de 100.000 dommages sont déplorés lors de travaux effectués au voisinage des 4 millions de kilomètres de réseaux aériens ou souterrains implantés en France. Ces incidents entraînent des arrêts de chantiers, une interruption des services publics et des perturbations de la circulation sur les voies publiques. S'y ajoutent dans certains ... Lire la suite
Article du 19/01/2012
Le Sénat vient d’adopter en première lecture une proposition de loi visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies. La proposition de loi pose le principe du partage des charges comme suit: «- la collectivité prend en charge l'entretien et la gestion des trottoirs ainsi que ... Lire la suite
Article du 14/12/2011
Dans une récente circulaire (1) adressée aux préfets, le ministre de l’Intérieur leur demande de réunir dans les meilleurs délais la commission consultative des usagers pour la signalisation routière afin d'examiner, dans «un premier temps, les limitations de vitesse existantes sur le réseau routier de l'Etat (routes nationales et autoroutes)», ... Lire la suite
Article du 17/02/2011
Si la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française permet aux communes d'installer des panneaux d'entrée d'agglomération en langue régionale et qu'il existe déjà beaucoup de panneaux bilingues à l'entrée des agglomérations, le cadre juridique concernant l'installation de panneaux de signalisation ... Lire la suite
Article du 09/02/2011
Le tarif des amendes de stationnement de première catégorie, fixé à 11 euros depuis 25 ans, devrait être relevé autour de 17 euros, a déclaré le ministre du Budget François Baroin, peu avant la réunion du Comité des finances locales chargé de constater la répartition aux collectivités locales du produit des amendes ... Lire la suite
Article du 20/12/2010
Un décret publié samedi au Journal officiel assouplit certaines règles de stationnement. Il permet tout d'abord à l'autorité investie du pouvoir de police d'autoriser l'arrêt ou le stationnement des véhicules à certains horaires (par exemple, la nuit) sur les emplacements qui sont habituellement réservés aux ... Lire la suite
Article du 09/11/2010
L'association 40 Millions d'automobilistes a publié le 8 novembre 2010 sur son site un liste de 16 villes où, selon elle, les PV pour stationnement payant peuvent être annulés devant un tribunal, confirmant partiellement une information du "Parisien/Aujourd'hui en France". Selon l’association, un arrêté instituant ... Lire la suite
Article du 21/09/2010
Le 9 septembre, le tribunal de police de Versailles (Yvelines) a définitivement donné raison au président de la commission juridique de l’association «40 millions d’Automobilistes», qui contestait la validité d’une contravention pour stationnement irrégulier en zone payante (de 11 euros) datant de novembre 2006 dans la commune ... Lire la suite
Article du 21/06/2010
Les communes et les départements pourraient avoir recours aux agriculteurs pour assurer le salage des routes en période de grand froid: c'est une disposition introduite jeudi par les députés en commission à l'Assemblée, dans le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Sur proposition du Nouveau Centre, les ... Lire la suite
Article du 19/01/2010
Le 11 janvier, la cour administrative d'appel de Marseille a déclaré la communauté urbaine Marseille Provence Métropole (MPM) partiellement responsable de la fracture de la cheville d’une dame âgée de 66 ans qui avait dérapé sur une déjection canine le 21 janvier 2001. Alors qu’en mai 2007, le tribunal administratif avait ... Lire la suite
Article du 09/04/2009
Le caractère de route express est désormais conféré par un arrêté du ministre chargé de la voirie routière nationale, et non plus par un décret comme le prévoyait jusqu’ici l'article L. 151-2 du Code de la voirie routière. Ce dernier texte confère à une route ou section de route le caractère de ... Lire la suite
Article du 03/12/2008
La cour d'appel de Versailles a confirmé la semaine dernière que les procès-verbaux (PV) de stationnement, dressés pour «défaut d'affichage» sur le pare-brise du ticket horodateur, n'ont pas de fondement légal, indique "Le Parisien" (2/12). Cette décision, qui fait jurisprudence, permet ... Lire la suite
Article du 17/06/2008
Le Conseil d’Etat a ordonné lundi au gouvernement de publier dans un délai de six mois le décret d’application d’une loi du 2 août 2005 (1) prévoyant une réglementation plus stricte des ventes au déballage (vide-greniers, brocante), donnant ainsi raison aux brocanteurs professionnels. La loi d’août ... Lire la suite
Article du 11/02/2008
L'article 115 de la loi de finances pour 2006 (loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) soumet au taux réduit de la TVA les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant les prestations de balayage des caniveaux et voies publiques lorsqu'elles se rattachent au service public de voirie communale. ... Lire la suite
Article du 14/11/2006
Dominique de Villepin a annoncé lundi le lancement d'une concertation d'ici la fin du premier trimestre 2007 sur l'instauration de péages urbains dans les villes. La question des déplacements en ville «est une préoccupation majeure pour beaucoup de nos concitoyens», a reconnu le Premier ministre à l'issue du comité interministériel ... Lire la suite
Article du 28/07/2006
De violents incidents entre forains et forces de l’ordre ont éclaté dans la nuit de mercredi à jeudi dans le centre-ville de Sanary-sur-Mer (Var), dont l'accès était pourtant interdit par un arrêté municipal. « Des dizaines, peut-être cent à deux cents personnes, cagoulées et armées ... Lire la suite
Article du 10/07/2006
La cour d'appel de Paris a débouté un habitant parisien qui contestait le règlement du stationnement dans la capitale via une carte prépayée, appelée Paris-Carte, arguant que cela privait le citoyen du libre choix de son mode de paiement. L'avocat Jean Tubiana, soutenait que l'usager «doit avoir le choix» du mode de paiement ... Lire la suite
Article du 20/06/2006
La Cour de cassation (1) a annulé le jugement de la juridiction de proximité de Boulogne-Billancourt qui avait estimé que les horodateurs implantés sur la commune, n'acceptant plus que la carte Monéo, violaient les dispositions de l'article R.642-3 du Code pénal. Une disposition qui pénalise, selon elle, «le ... Lire la suite
Article du 22/05/2006
Un habitant parisien a contesté jeudi devant la cour d'appel de Paris le règlement du stationnement dans la capitale via une carte prépayée, appelée Paris-Carte, arguant que cela privait le citoyen du libre choix de son mode de paiement. L'arrêt a été mis en délibéré au 6 juillet. Jean Tubiana, ... Lire la suite
Article du 25/04/2006
La loi encadrant la participation aux vide-greniers et aux brocantes (1) pourra faire l'objet de dérogations préfectorales pour permettre à des particuliers de participer à des ventes organisées hors de leur zone de résidence, confirme le ministre du Commerce, Renaud Dutreil, qui a récemment signé une circulaire aux préfets sur ... Lire la suite
Article du 11/05/2005
L’amendement qui transférait aux communes la fixation et le recouvrement des produits d’amendes de stationnement (« Maire-Info » du 9 mai 2005) a finalement été retiré par ses auteurs. Débattu à l'Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi sur l'adaptation au droit communautaire dans le domaine de ... Lire la suite
Article du 11/04/2005
La justice vient de condamner la contrainte du mode de paiement unique par carte « monéo » imposée aux automobilistes. Un jugement, rendu le 10 mars par le juge de proximité de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), donne raison à une habitante de Saint-Cloud qui ne pouvait pas disposer d'un ticket d'horodateur du simple ... Lire la suite
Article du 01/02/2005
Un rapport du Conseil général des ponts et chaussées tire un premier bilan sur la mise en place du nouveau dispositif de « participation pour voirie et réseaux ». La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 a institué la « participation pour voirie et réseaux » (PVR) qui fixe, pour des opérations courantes ou isolées, ... Lire la suite
Article du 26/02/2004
Le ministre délégué aux Libertés locales, Patrick Devedjian, a déclaré mercredi à l'Assemblée nationale que le gouvernement était "défavorable" à l'amendement visant à instaurer des péages urbains, qui sera discuté lors de l'examen du projet de loi "responsabilités locales". "S'agissant ... Lire la suite
Article du 02/09/2003
Selon une étude menée par les maires de grandes villes, les vols et dégradations sur les horodateurs de stationnement dans ces collectivités représentent pour plusieurs d’entre elles un réel problème : au delà des nuisances dues à la dégradation des matériels, du coût - plus de 60 000 euros dans certains cas ! - ... Lire la suite
Article du 21/07/2003
Le paiement par la carte "Monéo" dans les horodateurs ne peut être le seul moyen de paiement mis à la disposition des automobilistes en stationnement. Ainsi, une commune ne peut refuser le paiement par pièces ou billets de banques. C’est ce qu’indique le ministre de l’Intérieur à un sénateur qui l’interroge sur la contrainte ... Lire la suite
Article du 26/03/2003
La ville de Lyon va expérimenter dès le 2 avril une "unité de contrôle du stationnement" pour lutter contre le stationnement sauvage des véhicules qui empoisonne le centre-ville, a annoncé mardi le premier adjoint au maire Jean-Louis Touraine. "Lyon est une ville où plus qu'ailleurs il y a du stationnement sauvage qui occasionne ... Lire la suite
Article du 20/02/2002
Si la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) a rénové le Code de l'urbanisme en simplifiant les procédures, elle a néanmoins institué une éventuelle participation des communes pour voies nouvelles et réseaux (VNR). Ce qui, soulignait hier au Sénat, Jean-Pierre Demerliat, sénateur de la Haute-Vienne, ... Lire la suite
Article du 01/01/1970
