Le quotidien d’information des élus locaux
Article du 24/02/2012
La réforme des chambres régionales des comptes (CRC) engagée depuis quatre ans, conduisant à regrouper sept chambres, débutera le 2 avril prochain. En effet, aujourd’hui est publié au Journal officiel le décret d’application (1) de la loi 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines ... Lire la suite
Article du 20/12/2011
Après la validation par le Conseil constitutionnel, le 8 décembre, et la publication le 14 décembre de la loi relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles qui permet au Gouvernement de «rationaliser» l’organisation territoriale des chambres régionales des comptes (CRC), il restait ... Lire la suite
Article du 14/12/2011
La loi relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles est publiée aujourd’hui au Journal officiel. Déposé en mai 2010, ce texte a été définitivement adopté par les députés le 16 novembre 2011, les sénateurs l’ayant rejeté en raison de leur opposition ... Lire la suite
Article du 09/12/2011
Le Conseil constitutionnel s'est prononcé, jeudi 8 décembre, sur la loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles dont il avait été saisi par plus de soixante sénateurs. Les requérants estimaient que les articles 38 à 46 de la loi relatifs à l'organisation et aux compétences ... Lire la suite
Article du 20/10/2011
Le Sénat a rejeté, mardi 18 octobre, par 175 voix contre 170, le projet de loi sur la répartition des contentieux et l'allègement de certaines procédures juridictionnelles qui, après l’échec de la commission mixte paritaire en juillet dernier, était examiné en nouvelle lecture. Désormais, les députés, ... Lire la suite
Article du 18/10/2011
Après l’échec de la commission mixte paritaire et le rejet de l’ensemble du texte à la suite du désaccord entre les députés et les sénateurs sur la réforme des juridictions financières (voir l’édition du 7 juillet de Maire info), l’examen du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement ... Lire la suite
Article du 11/10/2011
Lundi 10 octobre, Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, a installé une nouvelle formation commune à la Cour des comptes et aux chambres régionales et territoriales consacrée aux finances locales. Présidée par Jean-Philippe Vachia, conseiller maître à la quatrième chambre de la Cour des comptes, cette nouvelle ... Lire la suite
Article du 07/07/2011
La commission mixte paritaire (7 députés et 7 sénateurs) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, qui s’est réunie mercredi 6 juillet, n'a pas abouti. En effet, l'ensemble ... Lire la suite
Article du 06/07/2011
Dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, les députés ont adopté, lundi 4 juillet, plusieurs dispositions, réformant les Chambres régionales des comptes. Ces dispositions, défendues par Jean-Luc Warsmann, ... Lire la suite
Article du 09/05/2011
Dans le rapport d'activité annuel 2010 de la Cour des comptes, Didier Migaud, premier président de la cour, «constate aujourd’hui avec regret que les freins et les obstacles se sont multipliés» pour réformer les chambres régionales des comptes. Il déclare regretter cette situation notamment en regard «des efforts engagés, ... Lire la suite
Article du 07/01/2011
Jeudi 6 janvier, le Premier ministre a dévoilé, aux côtés de Didier Migaud, premier président de la Cour des Comptes, mais aussi de l'ancien président de la République Jacques Chirac, une galerie au nom de Philippe Séguin dans les bâtiments de la Cour des comptes. Rendant hommage à celui qui fut Président de la cour ... Lire la suite
Article du 05/01/2011
Selon le quotidien "Les Echos", le projet de loi de réforme des juridictions financières déposé le 28 octobre 2009 sur le bureau de l’Assemblée nationale prend du retard du fait de «la question de la responsabilité financière des ministres» qui «reste épineuse». Le texte issu des travaux des commissions de l’Assemblée ... Lire la suite
Article du 17/09/2010
Après l’audition, le 7 juillet, du Premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, sur le projet de loi portant réforme des juridictions financières (voir nos informations en lien ci-dessous), les commissions des lois et des finances de l’Assemblée nationale ont profondément modifié le texte. En effet, le ... Lire la suite
Article du 09/07/2010
Adopté par le conseil des ministres du 28 octobre 2009, le projet de loi portant réforme des juridictions financières fait suite à la révision constitutionnelle de 2008. Il sera examiné par la commission des Lois de l’Assemblée nationale en septembre, et il sera inscrit à l’ordre du jour des travaux de l’Assemblée avant l’examen ... Lire la suite
Article du 19/10/2009
Selon l’Agence France presse, les magistrats des chambres régionales des comptes ont rejeté le 15 octobre le projet de loi réformant leur institution qu'a initié le premier président de la cour des comptes, Philippe Séguin, craignant qu'il ne mette en péril le contrôle des finances publiques locales. «Nous avons adopté ... Lire la suite
Article du 13/05/2009
Le 7 mai 2009, lors de la séance de questions au gouvernement, en réponse à un député qui l’interrogeait sur le projet de réforme des chambres régionales des comptes, le secrétaire d’État chargé de l’Industrie et de la Consommation a indiqué qu’«aucune carte de l’organisation future n’a été ... Lire la suite
Article du 11/03/2002
Le président du conseil général des Hauts-de-Seine, Charles Pasqua, est critiqué par la chambre régionale des comptes (CRC) pour la gestion des finances du département de 1993 à 1999 mais aussi pour le coût de l'université privée Léonard de Vinci ou certains avantages alloués aux cadres. Dans sa lettre ... Lire la suite
Article du 14/12/2001
Les députés ont adopté hier le texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux chambres régionales des comptes. Le texte organise notamment le " débat contradictoire " entre le contrôlé et le contrôleur lors de la procédure d'examen de gestion devant les chambres régionales. Les réponses apportées ... Lire la suite
Article du 30/10/2001
Dans son rapport de la commission des lois du Sénat - qui devait examiner le texte ce 30 octobre - sur le projet de loi relatif aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes, Daniel Hoeffel propose plusieurs substantielles modifications au texte des députés. Il rappelle que le Sénat avait enrichi le projet de loi lors de la navette, ... Lire la suite
Article du 08/10/2001
L'Assemblée nationale est saisie, demain 9 octobre, du projet de loi relatif aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes Ce texte vise notamment l'alignement du régime des magistrats des chambres régionales des comptes sur celui des conseillers des tribunaux administratifs. Mais surtout, après l'introduction ... Lire la suite
Article du 01/01/1970
