Accords collectifs, loi SRU : deux décisions du Conseil d'État qui concernent les collectivités

Article du 25/05/2022

C’est juste un petit mot qui a été supprimé par le Conseil d’État dans le décret du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique, mais il est important.  Ce décret, qui fixe les nouvelles règles de la négociation collective dans les ... Lire la suite

Engagement et proximité : les modifications apportées par le Conseil d'État

Article du 18/07/2019

Le projet de loi Engagement et proximité est enfin disponible depuis hier, dans sa version définitive, après sa présentation en Conseil des ministres et son dépôt au Sénat. Ou plutôt, presque définitive, puisque l’on sait depuis mardi que des ajouts seront effectués par le gouvernement avant la rentrée, notamment sur la ... Lire la suite

Les fonctions d'assesseur sont inhérentes à l'exercice du mandat de conseiller municipal

Article du 07/12/2012

Un conseiller municipal peut être déclaré démissionnaire d’office de son mandat, dans le cas où il n’aurait pas rempli les fonctions d’assesseur de bureau de vote, confiées par le maire de sa commune.Le Conseil d’Etat a tranché la question dans une décision du 26 novembre 2012. Les faits concernaient une conseillère municipale de ... Lire la suite

En 2010, l'activité des juridictions administratives et du Conseil d'Etat a été marquée par la question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

Article du 06/05/2011

Comme le souligne Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État, dans un point de vue présentant le rapport d’activité du Conseil d’Etat et des juridictions administratives rendu public hier, l’activité de ces juridictions a été marquée en 2010 par «le succès rencontré par la question prioritaire ... Lire la suite

Fonds national de financement de la protection de l'enfance: le gouvernement dispose de quatre mois pour publier le décret

Article du 05/01/2010

Le Conseil d'Etat, saisi par les départements de Saône-et-Loire et de Seine-Saint-Denis, a «enjoint», dans une décision rendue mercredi 30 décembre, le Premier ministre de mettre enfin en place le Fonds national de financement de la protection de l'enfance, défini par la loi du 5 mars 2007 (1), et cela dans un ... Lire la suite

Le Conseil d'Etat autorise les lâchers d'ours

Article du 10/05/2006

Hier mardi 10 mais, le Conseil d'Etat a rejeté la requête dont l'avait saisi une trentaine de requérants - syndicats d'éleveurs, collectivités territoriales (communes et département) et associations écologistes - aux fins de suspension de la décision du ministre de l'économie et du développement rural d'introduire ... Lire la suite

Article du 01/01/1970

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