À l’occasion d’un déplacement hier à Vesoul, la ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales, Dominique Faure, est revenu sur le sujet de l’assurance des collectivités avec Alain Chrétien, maire de Vesoul.

Pour mémoire, en octobre dernier certaines communes étaient encore durement marquées par les émeutes de juin 2023 et se sont retrouvées sans assurance du jour au lendemain. D’après un rapport sénatorial, depuis le 1er janvier 2023, 20 % des collectivités ont subi une résiliation de contrat à l’initiative de l’assureur.

Face à ces problèmes d’assurance des collectivités, une mission a été lancée par le gouvernement, sur proposition de l’AMF, pour trouver des solutions. Cette dernière a été confiée au maire de Vesoul, Alain Chrétien, co-président de la commission Développement économique, commerce et tourisme de l’AMF ; et à Jean-Yves Dagès, ancien président de la fédération nationale Groupama et membre du Cese.

Sept mois plus tard, après avoir réalisé une quarantaine d'auditions et sondé 400 collectivités, la mission confirme l’existence d’une dégradation entre « les collectivités locales et le monde de l'assurance » et évoque de premières pistes pour apaiser ces relations. 

État des lieux 

Le rapport fait état de « résiliations brutales » de contrats d’assurance ou encore de « hausses parfois vertigineuses des primes et des franchises ». Selon l’AFP qui a pu consulter le rapport, la mission pointe un « déséquilibre structurel de la tarification dû à un oligopole qui s'est progressivement imposé aux élus », avec les deux acteurs Smacl et Groupama.

Dans une interview donnée dans la presse quotidienne régionale (groupe Ebra), le maire de Vesoul indique que « dans les années 2010, il y a eu une guerre des prix entre les assureurs qui a écrasé les tarifs au bénéfice des collectivités mais au détriment de l’équilibre économique du monde de l’assurance. Cette guerre des prix a fait fuir les assureurs du marché des collectivités locales et ne sont restés que Groupama et la Smacl ».

À ce déséquilibre s’ajoute une « rigidité dans le dialogue » et une « méconnaissance handicapante du patrimoine à assurer ». Ces deux obstacles avaient déjà été identifiés par le maire de Vesoul, auditionné par la commission des finances du Sénat en février (lire Maire info du 8 février). Ce dernier précisait qu’un assureur sera d’autant plus enclin à accepter d’assurer une commune qu’il aura une vision claire de ce qu’il assure, dans les moindres détails. 

Associer les assureurs et les communes 

Alain Chrétien propose « d’intégrer profondément la culture du risque dans le fonctionnement de nos collectivités » notamment « rassurer les assureurs » et montrer que les élus ont à cœur de limiter au maximum, en amont, les risques, par une politique de prévention.

Ainsi, plusieurs recommandations de la mission portent sur cette relation collectivités/assureurs. Alain Chrétien indique qu’il faut davantage associer les assureurs au niveau de la commune « pour leur permettre de comprendre quelles sont [les] contraintes [des élus] ». « Il faut que les assureurs reviennent sur le terrain ». Dans cette même interview croisée, la ministre Dominique Faure a précisé que le « regard statistique » de l’assureur « mériterait d’être confronté à la réalité, aux efforts que le maire et les services font ». 

Repenser la nature de la relation assureurs/assurés passe aussi, selon les auteurs du rapport, par un retour de la négociation. En effet, si plupart des maires (« les trois quarts des contrats des collectivités » au global) utilisent la procédure d’appel d’offres, le système « ne fonctionne plus » pour le maire de Vesoul notamment « parce qu’[il] ne permet pas de suffisamment bien définir le besoin ». La mission recommande donc de privilégier la procédure de marché négocié.

Cependant, cette procédure plus lourde et plus complexe, présente, selon la ministre des Collectivités territoriales, un risque juridique : « Il y a quand même un risque que cette procédure négociée ne soit pas aussi facilement accessible et qu’on puisse se faire retoquer par le Conseil d’État. On peut faire une demande d’avis ».  

Auto-assurance, fonds « risques sociaux » 

« On va probablement retenir cet encouragement des collectivités à se positionner sur ce qu’elles assurent et ce qu’elles auto-assurent », a déclaré Dominique Faure dans la presse régionale cette semaine. Cette idée de l’auto-assurance n’est pas nouvelle : en février dernier, le maire de Vesoul était favorable à ce que, pour les petits sinistres, les collectivités puissent faire de l’auto-assurance. « Au niveau supérieur, comme l’incendie d’une école, il faut faire revenir les assureurs. Encore au-dessus, pour les risques majeurs, c’est aussi à l’État de prendre ses responsabilités. Il lui revient d’assurer la sécurité publique. S’il ne le fait pas, qu’il paye. »

Les auteurs préconisent également la mise en place un dispositif d’indemnisation du risque d’émeutes inspiré de celui qui existe pour les catastrophes naturelles, « sur le modèle du régime d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ("Cat Nat") ou du Gareat (risque d'attentats) ». Ce fonds serait alimenté par les 45 millions de contrats d'assurance des Français, selon l'AFP.  Sur ce sujet, Dominique Faure estime que « le mécanisme de la dotation de solidarité aux collectivités victimes d'événements climatiques ou géologiques » est à revoir. La ministre précise qu'il serait ainsi utile de « sortir du principe de reconstruction à l’identique et plutôt opter pour une reconstruction résiliente et adaptée ». « On va étudier la proposition concernant la création d’un fonds alimenté par les assureurs et les citoyens portant sur les risques sociaux », a également déclaré la ministre.

Les auteurs du rapport proposent également la création d'une dotation pour les « risques sociaux », assortie d'un volet « aide d'urgence » similaire à celle qui existe pour les risques climatiques (DSEC). Du côté du gouvernement, on estime que le risque émeutes/violences urbaines est à prendre en compte plus strictement. « Il nous faut réfléchir à une réponse spécifique qui fera l’objet de discussions dans les prochains mois », a enfin indiqué la ministre. 

Le rapport d’Alain Chrétien et de Jean-Yves Dagès sera remis au gouvernement « dans les prochaines semaines ». L’entourage de la ministre précise que « cette remise sera l’occasion pour les ministres de confirmer les pistes retenues et les actions à venir sur le marché assuranciel des collectivités ». 
 

Cela fait presque un an qu'une poignée de maires a décidé de taper du poing sur la table et de trouver le moyen d'obliger les autorités de tutelle à ne plus laisser les gestionnaires d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) publics seuls face aux difficultés financières qui ont plongé leurs établissements dans le rouge ces dernières années. 

Ce collectif de maires bretons s'apprête à déposer dans quelques jours les premières « demandes indemnitaires préalables » pour réclamer à l’État les moyens qui leur ont manqué. À défaut de réponse dans les deux mois suivant le dépôt de ces dossiers, les maires porteront leurs requêtes devant le tribunal administratif.  

« Notre objectif n'est pas d'aller au procès mais d'éviter une catastrophe sociétale », explique l'un des initiateurs de la démarche, Jean-Louis Even, maire de La Rauche-Jaudy (22). Le dossier déposé au titre de sa commune fera partie de la première fournée, d'une vingtaine de dossiers. Une trentaine d'autres dossiers devraient suivre, une cinquantaine de communes et CCAS ayant pris en tout la décision de déposer un recours. 

Leur but n'est pas non plus d'obtenir « juste » une réparation financière qui leur permettrait de remettre les comptes à zéro. Car les élus promettent déjà de renouveler leur démarche chaque année, tant que les conditions de financement des Ehpad ne seront pas revues en profondeur.  

Des conditions indignes insupportables

Tous font face à des déficits importants. La situation s'est aggravée ces deux dernières années. « L’État ne peut pas dire qu'il ne savait pas. Cela fait depuis 2020 que je préviens l'ARS et le département », assure Xavier Compain, maire de Plouha (22). Les déficits s'accumulent. Les additions se chiffrent par centaines de milliers d'euros. Les chiffres sont abyssaux : 600 000 euros pour l'un, 550 000, 450 000, etc... « Près de 85 % des EHPAD sont en grosse difficulté », rappellent les élus, confortés dans leur diagnostic par la dernière enquête de la fédération hospitalière de France (lire Maire info du 22 avril).  

Les communes épongent, mais « nous ne pouvons et ne voulons plus », préviennent-ils. « Nous allons arrêter de mettre à disposition gratuitement des techniciens, ou de facturer moins chers les repas ou diminuer les loyers, tout ce qui fait que les dépenses ne sont pas estimées à leurs vrais coûts », indique l'un des maires. Car tout craque : l'inflation, les difficultés de remplacement du personnel, le coût de l'intérim, les conditions de travail, l'accompagnement des résidents, etc. Sauf à augmenter les tarifs (encadrés par les autorités de tutelle, État et département), les gestionnaires n'ont d'autres choix que de voir les déficits se creuser, sans que le service rendu aux résidents soit à la hauteur de celui attendu. « Qui accepterait de devoir faire pipi sur commande, une seule douche par semaine et dix minutes pour manger car on est obligé d'être aidé mais que l'agent n'a pas le temps ou d'être mis au lit à 18h pour en sortir à 10 heures sans avoir vu quelqu'un ? », interpelle Jean-Louis Even. « Si on veut augmenter le nombre d'agents, on est obligé d'autofinancer sur nos réserves, aujourd'hui épuisées, en jouant sur les loyers, ou en économisant sur d'autres postes, cela devient intenable », fait remarquer le maire de Plourin-les-Morlaix (29), Guy Pennec. « Le département m'autorise une aide de 320 000 euros mais sous réserve d'augmenter les loyers de 10 % et donc de porter la mensualité à 2 200 euros au lieu de 2 000 euros ce qui est énorme pour des retraités agricoles », témoigne Marc Ropers, maire de Cleguerec (56). Tous font part des « détresses des familles dont certaines n'ont d'autre issue que de retirer leur parent de l'Ehpad ». « Certains collègues menacent de fermer quand d'autres sont tentés de céder au privé lucratif », explique le maire de Bruz (35), Philippe Salmon. 

Un bras de fer pour une loi grand âge

Ce mouvement de maires « en résistance » s'est forgé il y a près d'un an. L'année a été mise à profit pour forger un mouvement collectif et constituer, établissement par établissement, des dossiers solides, épais. Chacun a évalué les préjudices de gestion, le préjudice moral. Si les affaires se poursuivent devant les juges, « nous leur demanderons d'estimer le préjudice social de nos résidents ». Du fait de cette agitation, certains ont pu obtenir des aides dites « non reconductibles » pour 2023. « Mais cela n'éponge pas les déficits comme cela ne répond pas sur la durée, ce qui nous laisse dans la même insécurité budgétaire et le même inconfort pour les résidents », regrette un maire. 

Les dernières annonces du gouvernement d'un coup de pouce 190 millions en faveur des EHPAD publics (lire Maire info du 25 avril) ne les satisfont pas non plus. « On nous promet + 5 % de dotation de l'agence régionale de santé mais pour moi cela équivaut à 33 000 euros, quand j'ai 200 000 euros de déficit annoncé pour l'an prochain », dénonce l'un d'eux. 

Les maires l'assurent, ils ne s'arrêteront pas à des victoires individuelles, si victoire il y a. Leur initiative, « transpartisane » vise « l'intérêt général ». Ils attendent donc une loi grand âge avec des financements à la hauteur des besoins liés au 5e risque dépendance. C'est ce qu'ils expliqueront sans doute à Fadila Khattabi, ministre déléguée chargée des Personnes âgées et des Personnes handicapées, à l'occasion d'une rencontre programmée pour le 16 mai prochain.

Permis de construire, déclaration préalable, dispense de formalités ? L’implantation des antennes de téléphonie mobile répond à un régime juridique spécifique, que le Conseil d’État vient de préciser, par un avis du 21 mars mentionné au recueil Lebon. À l’origine de cet avis contentieux, la question préjudicielle du tribunal administratif de Rennes sur l’application de l’article R. 421-9 du Code de l’urbanisme, tel que modifié par le décret du 10 décembre 2018 relatif à l’extension du régime de la déclaration préalable aux projets d’installation d’antennes-relais. Une procédure initiée dans le cadre d’un recours contre une décision de non-opposition à déclaration préalable du maire de Guichen (Ille-et-Vilaine), pour l'installation d'une nouvelle station de réseau sur sa commune.

Avant de statuer sur le fond de l’affaire, le tribunal a donc décidé de s’en remettre au Conseil d'État pour obtenir une réponse juridique à deux interrogations précises : les projets de construction d'antennes-relais comportant la réalisation de locaux ou d'installations techniques qui ont une surface de plancher et/ou une emprise au sol inférieures à 5 m², sont-ils soumis à permis de construire ? Doit-on tenir compte de l'emprise au sol susceptible d'être générée par les pylônes supportant les antennes-relais ?

Principe du permis et multiplications d’exceptions

Premier principe rappelé par la Haute juridiction : les antennes-relais sont soumises, comme toute construction nouvelle, au régime du permis de construire – sauf exceptions prévues par les textes pour certaines d’entre-elles, dispensées de toute formalité ou soumises à déclaration préalable. Des exceptions qui tendent à se multiplier, du fait notamment du décret du 10 décembre 2018, qui étend le régime de la déclaration préalable pour ces projets.

Avant l'entrée en vigueur de ce décret, indique ainsi le Conseil d’État, « les projets de construction d'antennes relais de téléphonie mobile dont la hauteur est supérieure à 12 mètres et qui, comportant la réalisation de locaux ou d'installations techniques nécessaires à leur fonctionnement, entraînaient la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 5 m2, (…) devaient faire l'objet d'un permis de construire ». En deçà de ces seuils, ils ne faisaient l'objet que d'une déclaration préalable. 

Hauteur, emprise au sol et pylônes

Modifiant l’article R. 421-9 du Code de l’urbanisme, le décret du 10 décembre 2018 a plus largement ouvert cette procédure de déclaration préalable « aux projets créant une surface de plancher et une emprise au sol supérieures à 5 m2, dans la limite de 20 m2 au-delà de laquelle la délivrance d'un permis de construire reste requise », indique le Conseil d’État.  

Plus précisément, ses dispositions « doivent être lues comme soumettant à la procédure de déclaration préalable la construction d'antennes-relais (…), de leurs systèmes d'accroche, et des locaux ou installations techniques nécessaires à leur fonctionnement lorsque soit, quelle que soit la hauteur de l'antenne, la surface de plancher et l'emprise au sol créées sont supérieures à 5 m2 et inférieure ou égale à 20 m2, soit, s'agissant des antennes d'une hauteur supérieure à 12 m, la surface de plancher et l'emprise au sol créées sont inférieures ou égales à 5 m2. Les projets comportant des antennes d'une hauteur inférieure ou égale à 12 m et entraînant la création d'une surface de plancher et d'une emprise au sol inférieures ou égales à 5 m2 restent dispensés de toute formalité (…) ». 

Autrement dit, s’agissant des locaux (ou installations) techniques ayant une emprise au sol et une surface de plancher inférieure à 5 m2, c’est la hauteur de l’antenne qui détermine le régime juridique applicable. Si elle est égale ou inférieure à 12 m, son implantation ne requiert aucune formalité ; si elle est supérieure à 12 m, elle relève de la déclaration préalable.
Par ailleurs, le Conseil d’État apporte une précision importante pour le calcul de ces seuils. « Seules la surface de plancher et l’emprise au sol des locaux et installations techniques doivent être prises en compte, et non l’emprise au sol des pylônes », indiquent ainsi les juges du Palais-Royal.  

Avis du Conseil d’État
 

La modernisation des concours d’accès à la fonction publique pourrait constituer un levier efficace pour redynamiser l’attractivité d’un secteur à la peine lorsqu’il s’agit de recruter de nouvelles compétences. C’est en substance ce que montre une enquête réalisée par la plate-forme Profil Public en partenariat avec l’association La Cordée et la Casden Banque populaire. Cette étude inédite dont le contenu détaillé sera publié le 7 mai s’appuie sur un questionnaire auquel ont répondu 300 personnes dont plus de la moitié (55,5 %) a déjà intégré une carrière publique après avoir réussi un concours. Le document auquel Maire Info a eu accès décrypte les difficultés auxquelles ont été confronté les candidats en amont des épreuves et formule 20 propositions pour restaurer l’image des concours publics. 

Partant du constat que le nombre de candidats aux concours de la fonction publique a été divisé par trois en 20 ans et qu’aucun versant n’est épargné par cette désaffection (à l’exception de certains concours A+), le « Manifeste » cosigné par Profil Public et La Cordée pointe d’emblée le fait que cette voie d’accès aux emplois publics est aujourd’hui en perte de vitesse. Les témoignages recueillis dans le cadre de l’enquête font notamment état de « contenus trop académiques, de formats peu adaptés à l’évaluation des compétences de demain et d’un système déconnecté des nouvelles aspirations des candidats ».  

« Initialement pensés pour favoriser l’égal accès aux emplois publics, les concours n’ont pas pleinement atteint cet objectif », soulignent les auteurs et autrices de l’étude en précisant qu’une remise à plat des concours constitue à la fois « un enjeu pour l’attractivité de la marque employeur et de la fidélisation des talents au sein du service public ».

Le concours, un frein à l’emploi public

Dans un premier temps, le « Manifeste » met en évidence le tableau sans concession dressé par les répondants à l’enquête. Pour 63 % d’entre eux, le concours représente, en effet, « un frein pour l’accès aux emplois publics ». Interrogés sur les principales difficultés rencontrées, ces derniers évoquent tour à tour « un accès inégal aux classes préparatoires », « un investissement difficile pour les candidats déjà en poste », « des expériences et des acquis professionnels peu valorisés », « des oraux perçus comme des épreuves discriminantes », « les incertitudes liées au poste et au lieu d’exercice visés » ou encore « le trop faible nombre d’épreuves et de sessions organisées en région ». 

Dans ce contexte, une meilleure information sur les concours publics s’impose comme une priorité. En effet, 54 % des répondants déclarent, par exemple, manquer d'informations sur les concours tandis que 15 % des personnes interrogées affirment ne jamais avoir entendu parler des concours de 3ème voie. 

Une information insuffisante aux yeux des candidats

Pour une meilleure visibilité et une plus grande lisibilité des concours, Profil Public et La Cordée formulent des propositions concrètes. Il s’agit notamment de centraliser sur un canal unique les informations concernant les concours (par exemple sur la plate-forme « Choisir le service public » ou sur le portail de la fonction publique) et de relayer les messages sur les réseaux sociaux afin de toucher les jeunes. Autre suggestion : simplifier et harmoniser le nombre des concours, en particulier en fusionnant certains concours qui évaluent les mêmes types de compétences. En outre, le « Manifeste » propose d’organiser au sein de chaque institution une présentation, dès l’accueil des nouveaux arrivants, des possibilités d’évolution interne et des aides mises en place pour préparer des concours. 

Le second axe de réflexion découlant de l’enquête vise à briser les plafonds de verre qui pénalisent de nombreux candidats issus de la diversité. 70 % des répondants estiment que le concours n’est plus garant de l’égalité des chances. Pour remettre l’égalité républicaine au cœur des concours, Profil Public et La Cordée appellent donc à l’ouverture de nouveaux chantiers tels que la promotion des Prépas Talents -un dispositif inconnu pour 16 % des répondants- ou la mise en place d’un système de coaching mobilisant des Alumni ou des agents publics en poste pour organiser des oraux blancs à destination des candidats représentants des territoires et des milieux sociaux défavorisés. En outre, les signataires du « Manifeste » militent en faveur de la constitution de jurys plus représentatifs de la diversité de la société.

Mettre le projet professionnel au cœur du concours

Dans un troisième temps, le document s’attache à analyser les motivations et les attentes des candidats aux concours. L’enquête met notamment en évidence les principaux arguments avancés par ceux qui optent pour ce mode de recrutement. Il apparaît que les mobilités professionnelle et géographique, la stabilité et la sécurité de l’emploi et l’accès à des postes à responsabilité constituent les motivations essentielles des candidats. Afin de mieux répondre à ces aspirations, le « Manifeste » suggère de valoriser le projet professionnel plutôt que le statut et de généraliser les dispositifs de mentorat. Il pourrait également être envisagé de simplifier l’accès aux concours aux alternants et de comptabiliser les années d’alternance dans le service public pour l’accès au concours interne (et pas seulement pour la 3ème voie). Enfin, les auteurs et autrices de l’étude proposent de supprimer les logiques d’affectation afin de permettre aux lauréats de postuler au poste de leur choix, à l’image de ce qui se pratique dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière.

Autre thème de réflexion mis en avant: une meilleure conciliation entre l’organisation des concours et la vie personnelle des candidats. Profil Public et La Cordée plaident notamment en faveur d’un calendrier des concours plus condensé (raccourcissement des étapes entre écrits, oraux et résultats d’admission, organisation de sessions régulières tous les ans pour ne pas devoir attendre 2 ans entre certains concours). Il s’agirait également de proposer d’intégrer une option Prépa concours publics dans les cursus universitaires et de mettre en place une e-prépa finançable via le compte personnel de formation. 

Le « Manifeste » suggère aussi d’aller vers des formats de concours moins académiques en inscrivant les épreuves dans une logique de compétences et de besoins de recrutement. « Les épreuves écrites - souvent trop académiques – ne correspondent pas toujours aux profils recherchés. Il s’agit donc d’intégrer des spécialités métiers aux épreuves et de valoriser davantage l’expérience car certains profils ne peuvent pas capitaliser sur leurs compétences dans des concours très généralistes ».
 

Le monde du travail a drastiquement changé entre les années 1980 et les années 2020. Le marché du travail a sensiblement évolué. Il a par exemple fait une plus grande place aux femmes et aux emplois dits « très qualifiés » comprenant les artisans, commerçants et chefs d’entreprises, les cadres et professions intellectuelles supérieures, et les professions intermédiaires.

Ainsi, le « portrait des professions en France en 2022 » publié récemment par l’Insee montre cette évolution des travailleurs depuis 40 ans (de 1982 à 2022). 

Trois fois moins d’agriculteurs, trois fois plus de cadres

Alors que les agriculteurs représentaient 7,5 % des personnes en emploi en 1982, ils en représentent désormais moins de 2 % en 2022 selon les chiffres de l’Insee. De même, « en 40 ans, la part des ouvriers a baissé de façon continue, passant de 29,9 % en 1982 à 18,9 % en 2022, majoritairement du fait d’une baisse marquée de la part des ouvriers peu qualifiés parmi les personnes en emploi ». 

Parallèlement, « du fait de l’élévation du niveau des qualifications et de la tertiarisation de l’économie », les cadres sont quasiment trois fois plus nombreux en 2022 qu’en 1982, avec une part passant de 8,0 % en 1982 à 21,7 % en 2022.

Du côté des professions intermédiaires (« infirmières, assistantes sociales, professeures des écoles, commerciaux, comptables, contremaîtres, etc. »), la part de ces travailleurs augmenté « sans discontinuer depuis 1982 (+ 6 points) ». 

On observe cependant une légère baisse de la part des artisans la part des artisans, commerçants et chefs d’entreprise en 40 ans. Cette dernière a d’abord « légèrement baissé de 1982 au début des années 2000 (1 point), pour se stabiliser autour de 6 % jusque dans les années 2010, puis se redresser légèrement pour atteindre 6,8 % en 2022 ». Les auteurs précisent que « ces évolutions sont liées aux créations d’emploi dans les microentreprises depuis 2008 ».

Enfin, en 2022 26 % des français actifs sont des employés – un chiffre relativement stable depuis 1982. « Les employés restent la catégorie socioprofessionnelle majoritaire », peut-on lire dans l’étude. 

Féminisation hétérogène 

L’évolution des professions en 40 ans est aussi marquée par la féminisation du marché du travail mais de façon hétérogène. En effet, « les professions relevant du groupe socioprofessionnel des employés sont très féminisées : les trois quarts des emplois y sont occupés par des femmes. La part des femmes est notamment plus élevée parmi les employés administratifs d’entreprise, de la fonction publique et des services aux particuliers, où plus de 8 personnes en emploi sur 10 sont des femmes ». 

Les femmes, en 40 ans, sont aussi devenues majoritaires parmi les professions intermédiaires, « et plus particulièrement parmi celles de la santé et du travail social où elles représentent près de 8 personnes en emploi sur 10 ».

À l’inverse, « les ouvriers qualifiés sont très majoritairement des hommes (86 %). Dans une moindre mesure, les agriculteurs, les artisans, commerçants et chefs d’entreprise ainsi que les ouvriers peu qualifiés sont aussi des professions très majoritairement masculines (avec entre 65 et 72 % d’hommes). Les hommes sont également légèrement surreprésentés parmi les cadres (57 %), alors qu’ils étaient très largement majoritaires en 1982 (78 %) ».

L’étude pointe finalement une grande disparité concernant le temps partiel entre les femmes et les hommes. En 2022, 17 % des personnes en emploi travaillent à temps partiel dont 27 % de femmes et 8 % d’hommes. « Le temps partiel est très répandu parmi les employés peu qualifiés (41 %), catégorie très féminisée. Une partie d’entre eux souhaiteraient travailler davantage : ce temps partiel s’accompagne donc d’un sous-emploi (1) plus élevé que la moyenne (13 % contre 5 %) ».

(1)    Selon l’Insee, « le sous-emploi recouvre les personnes ayant un emploi à temps partiel qui souhaitent travailler plus d’heures et qui sont disponibles pour le faire, qu’elles recherchent ou non un emploi. Sont aussi incluses les personnes ayant involontairement travaillé moins que d’habitude, pour cause de chômage partiel par exemple. » 

Consulter l'étude de l'Insee. 
 

La publication quotidienne de Maire info s’interrompt aujourd’hui, et ce pendant une semaine. Nous reprendrons le lundi 13 mai prochain. À très vite !