Financement d'écoles privées accueillant des élèves habitant dans une autre commune: la commune où résident les enfants scolarisés hors de son territoire devra contribuer au financement dans quatre cas précis

Les députés ont adopté hier, sans modification, la proposition de loi de Jean-Claude Carle, sénateur de la Haute-Savoie (UMP), sur le financement des écoles privées accueillant des élèves habitant dans une autre commune que celle de leur école. Ce texte, soutenu par l’AMF (voir nos autres infos de ce jour), avait été adopté dans les mêmes termes par le Sénat le 10 décembre 2008. Il est donc adopté par le Parlement. Selon le texte, qui abroge l’article 89 de la loi du 13 août 2004, une commune où résident des enfants scolarisés dans des écoles privées hors de son territoire devra contribuer au financement de ces écoles dans quatre cas précis. Il dispose qu’une commune où résident des enfants scolarisés dans des écoles privées hors de son territoire devra contribuer au financement de ces écoles dans quatre cas précis: 1 - pas de capacité d’accueil dans la commune de résidence de l'enfant; 2 - obligations professionnelles des parents dès lors que la commune de résidence n'a pas organisé de service de cantine et de garderie; 3 - raisons médicales; 4 - frère ou soeur déjà scolarisés dans un établissement scolaire de la commune de l'école privée. Le financement étant, dans ces cas, «obligatoire», en cas de litige, le préfet devra statuer sur l’application locale de la loi dans un délai de trois mois. Dans l’attente de l’adoption de la nouvelle loi, l’AMF, le ministre de l'Education et le secrétariat général de l'Enseignement catholique avaient signé un accord le 16 mai 2006, repris dans la circulaire n° 07-142 du 27 août 2007. Pour accéder au dossier législatif, voir lien ci-dessous.

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