Édition du vendredi 10 janvier 2003


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Le Conseil national des villes fait sept propositions pour renforcer les dispositifs de solidarité urbaine entre les communes

Dans un récent avis, le Conseil national des villes (CNV) aborde la question des finances locales, répondant à une commande du délégué à la Ville et à la rénovation urbaine qui lui avait demandé de «proposer les conditions d’un renforcement des dispositifs de solidarité urbaine entre les communes (réforme des critères d’attribution de la dotation de solidarité urbaine - DSU - notamment)». Le CNV estime qu’«il revient à l’État et aux autres partenaires des communes de s’assurer que leurs interventions prennent bien en compte la situation financière des villes les plus en difficulté. À défaut, c’est l’efficacité même de ces interventions qui pourrait en être atteinte, notamment par l’incapacité de certaines villes à pouvoir tenir leurs engagements contractuels, faute de moyens. A contrario, les villes les plus riches inscrites dans les dispositifs de la politique de la ville mériteraient d’être plus contraintes ou pour le moins être appelées à une plus grande mobilisation pour ce qui relève de leur capacité financière. L’État se devant d’être à la fois le régulateur et le garant de la solidarité nationale.» Le Conseil national propose donc sept mesures : - renforcer la péréquation entre les collectivités territoriales en fixant par la loi à quatre ans au maximum «un objectif de correction de l’inégalité, compensé de 50 %» (contre 30 % pour la DSU actuellement) ; - prendre en compte les critères de charges spécifiques dans l’indice synthétique de la dotation globale de fonctionnement (et donc de la DSU) pour que «l’État garantisse à chaque commune des moyens correspondant à ses charges spécifiques au regard de ses ressources disponibles» ; - modifier les règles de répartition de la DSU qui doit être «exclusivement réservée aux communes les plus pauvres inscrites dans un dispositif de contractualisation au titre de la politique de la ville» ; - concilier construction intercommunale et justice fiscale avec «le développement de l’intercommunalité à taxe professionnelle unique en zone urbaine ainsi que la compensation figée de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle» qui rendent «moins dynamique le produit de cette taxe» ; - ajuster les subventions de la politique de la ville aux capacités financières des communes en contrat de ville en «renouant avec le caractère spécifique de la politique de la ville par la prise en compte du critère des charges au regard des ressources disponibles des villes les plus pauvres notamment bénéficiaires des dispositifs grands projets de villes (GPV) dans l’attribution des subventions du contrat de ville, pour les crédits de droit commun comme pour les crédits spécifiques» ; - garantir aux collectivités territoriales une meilleure appréciation des transferts de charges et une meilleure autonomie des ressources fiscales. Doit notamment y être intégrée «une évaluation de l’incidence particulière selon le niveau de charges des collectivités au regard des ressources disponibles» ; - le ministère de la Ville doit pouvoir faire prendre en considération le critère des zones urbaines sensibles par le dispositif de répartition des enveloppes de dotations de l’État (ministères de l’Intérieur et du Budget et au sein du Comité des finances locales). Le CNV souhaite que «la problématique spécifique de la politique de la ville soit inscrite dans le projet de refonte des finances locales, prévu dans les prochains mois». c=http://www.advabn
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