Édition du mardi 8 novembre 2011


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«La question du pilotage politique de la politique de la ville se pose toujours alors qu'aucun changement notable n'est signalé depuis un an», constate François Goulard dans son rapport sur le projet de loi de finances pour 2012

Dans son rapport fait au nom de la commission des finances de l’Assemblée nationale sur le projet de loi de finances pour 2012 concernant le Budget de la Ville, François Goulard, député UMP du Morbihan, observe que «la politique de la ville reste à la recherche d’une meilleure efficience, comme en témoigne le large consensus en faveur d’une révision de la géographie prioritaire». Il souligne que «le budget 2012 s’inscrit cependant dans la continuité alors que la réforme de la géographie prioritaire est repoussée à 2014».
Ainsi, le programme Politique de la ville et Grand Paris enregistre «une nouvelle et forte diminution des crédits». Alors que «la programmation triennale 2011-2013 prévoyait de ramener les autorisations d’engagement à 574,3 millions d’euros en 2012 et à 550,7 millions d’euros en 2013 (-22,9% par rapport à 2010) et les crédits de paiement à 586,8 millions d’euros en 2012 et à 558,9 millions en 2013 (-20,4% par rapport à 2010)», le rapporteur précise que «dans les faits, les dotations proposées en projet de loi de finances 2012 sont encore inférieures à ces prévisions, avec 535,8 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 548,4 millions d’euros de crédits de paiement».
Le principal poste d’économies est celui des compensations d’exonérations de charges sociales, mais l’érosion des crédits affecte pratiquement tous les postes de dépenses.
Le député du Morbihan ajoute que «les dotations budgétaires de la politique de la ville spécifiques (programme 147) sont toujours faibles au regard des moyens extérieurs à la mission Ville et logement: programme national de rénovation urbaine, crédits de droit commun des ministères, dépenses fiscales». Si bien que «la question du pilotage politique de la politique de la ville se pose toujours alors qu’aucun changement notable n’est signalé depuis un an. Hors compensation des exonérations de charges sociales et subvention à l’Etablissement public d’insertion de la Défense (EPIDe), l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSé) devrait gérer près de 95% des crédits».

(1) Rapport fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2012 (n° 3775), Annexe n° 46 Ville et logement. Rapporteur spécial: M. François Goulard, député du Morbihan.

Pour accéder au rapport, utiliser le lien ci-dessous.
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