Édition du Mardi 29 mai 2018


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Réforme des institutions : des questions encore sans réponse

Presque une semaine aprs la prsentation en Conseil des ministres des deux projets de loi organique et ordinaire sur la rforme des institutions, les tudes dimpact et les avis du Conseil dtat concernant ces textes sont dsormais disponibles sur le site de lAssemble nationale. Et ils contiennent quelques prcisions intressantes.
Rappelons que ces deux textes (lire Maire info du 24 mai) comprennent en particulier la limitation du nombre de mandats locaux dans le temps et lorganisation des prochaines lections lgislatives sous la forme de deux scrutins : sur les 404 dputs qui seraient lus en 2022 puisque le nombre de sige serait rduit dun tiers 343 le seraient classiquement, cest--dire au scrutin uninominal deux tours, par circonscription ; et 61 le seraient via un scrutin proportionnel. Il faudrait donc organiser dans les communes un double scrutin le jour du premier tour, avec deux urnes diffrentes. Concernant les consquences financires pour les communes, ltude dimpact est parfaitement claire : elles seraient entirement prises en charge par ltat. Ltude dimpact rappelle que les dpenses des communes pour lorganisation des lections lgislatives slvent en gnral une quinzaine de millions deuros. Pour 2022, il sera propos une augmentation substantielle . Mieux : il sera procd un versement anticip ds le dbut de lexercice budgtaire afin que les communes naient aucun effort de trsorerie produire . En revanche, il est une question laquelle ltude dimpact ne rpond pas : lorganisation de ce double scrutin ncessitera-t-elle de doubler aussi le nombre de tables, et donc dassesseurs ? Cela pourrait reprsenter une difficult majeure pour les communes qui, on le sait, ont dj les plus grandes difficults trouver, les jours de vote, un nombre suffisant dassesseurs. La question reste aujourdhui ouverte.
Au passage, on peut noter que le gouvernement ouvre relativement discrtement une petite brche sur la question sensible de la dmatrialisation de la propagande lectorale. Depuis des annes, les gouvernements successifs tentent dimposer la fin de limpression des circulaires lectorales sur papier et leur remplacement par une consultation sur internet. Rappelons que l'AMF s'y est toujours fermement oppose. La tentative a t faite plusieurs fois lors des votes du budget toujours repousse par les dputs et la mesure a t introduite dans plusieurs projets de loi du nouveau gouvernement. Sans jamais aller jusquau bout. Mais voil que dans le projet de loi ordinaire sur la rforme des institutions, le gouvernement instaure la dmatrialisation de la propagande lectorale, uniquement pour la partie des lections lgislatives qui se jouera la proportionnelle. Dans son avis, le Conseil dtat juge quil ny a pas dobstacle constitutionnel cette dcision. La possibilit physique daccder aux circulaires serait assure par laffichage de celles-ci en mairie. Le Conseil dtat exige toutefois que les circulaires soient affiches lextrieur des mairies pour pouvoir tre consultes toute heure.
Il sera intressant de constater, lavenir, si cette mesure constitue une sorte de galop dessai et fait partie des exprimentations avant gnralisation chres au nouveau gouvernement.
Enfin, le Conseil dtat sest exprim sur la limitation trois mandats successifs maximum. Sans faire preuve dun enthousiasme excessif, il valide toutefois la mesure. Il sagit bien, note le Conseil dtat, dun nouveau cas dinligibilit : le maire, le prsident dEPCI, le parlementaire, etc., au bout de trois mandats successifs, deviendra de fait inligible, le temps dun mandat. Les juges rappellent que linligibilit doit la fois rpondre un motif dintrt gnral et respecter la libert de llecteur . Il est certes problmatique, souligne le Conseil dtat, dinterdire aux lecteurs de renouveler leur confiance des personnes auxquelles elles ont accord leur suffrage plusieurs reprises ce que l'AMF souligne galement dans ses prises de position sur le sujet. Mais a contrario, pour le Conseil d'tat, le renouvellement des lus favorise la diversit des profils, des expriences et des gnrations et permet de lutter contre une professionnalisation excessive de la vie politique . En ce sens, conclut-il, la mesure peut tre regarde comme rpondant un motif dintrt gnral. Elle va en outre dans le sens de lhistoire, estime-t-il. Conclusion : Mme si toute incertitude ne peut tre leve , et en attendant un futur avis du Conseil constitutionnel, le Conseil dtat met un avis favorable cette disposition.
F.L.
Tlcharger lavis du Conseil dtat.

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