Édition du mardi 29 mai 2018


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Réforme des institutions : des questions encore sans réponse

Presque une semaine aprs la prsentation en Conseil des ministres des deux projets de loi organique et ordinaire sur la rforme des institutions, les tudes d'impact et les avis du Conseil d'tat concernant ces textes sont dsormais disponibles sur le site de l'Assemble nationale. Et ils contiennent quelques prcisions intressantes.
Rappelons que ces deux textes (lire Maire info du 24 mai) comprennent en particulier la limitation du nombre de mandats locaux dans le temps et l'organisation des prochaines lections lgislatives sous la forme de deux scrutins : sur les 404 dputs qui seraient lus en 2022 puisque le nombre de sige serait rduit d'un tiers 343 le seraient classiquement, c'est--dire au scrutin uninominal deux tours, par circonscription ; et 61 le seraient via un scrutin proportionnel. Il faudrait donc organiser dans les communes un double scrutin le jour du premier tour, avec deux urnes diffrentes. Concernant les consquences financires pour les communes, l'tude d'impact est parfaitement claire : elles seraient entirement prises en charge par l'tat. L'tude d'impact rappelle que les dpenses des communes pour l'organisation des lections lgislatives s'lvent en gnral une quinzaine de millions d'euros. Pour 2022, il sera propos une augmentation substantielle . Mieux : il sera procd un versement anticip ds le dbut de l'exercice budgtaire afin que les communes n'aient aucun effort de trsorerie produire . En revanche, il est une question laquelle l'tude d'impact ne rpond pas : l'organisation de ce double scrutin ncessitera-t-elle de doubler aussi le nombre de tables, et donc d'assesseurs ? Cela pourrait reprsenter une difficult majeure pour les communes qui, on le sait, ont dj les plus grandes difficults trouver, les jours de vote, un nombre suffisant d'assesseurs. La question reste aujourd'hui ouverte.
Au passage, on peut noter que le gouvernement ouvre relativement discrtement une petite brche sur la question sensible de la dmatrialisation de la propagande lectorale. Depuis des annes, les gouvernements successifs tentent d'imposer la fin de l'impression des circulaires lectorales sur papier et leur remplacement par une consultation sur internet. Rappelons que l'AMF s'y est toujours fermement oppose. La tentative a t faite plusieurs fois lors des votes du budget toujours repousse par les dputs et la mesure a t introduite dans plusieurs projets de loi du nouveau gouvernement. Sans jamais aller jusqu'au bout. Mais voil que dans le projet de loi ordinaire sur la rforme des institutions, le gouvernement instaure la dmatrialisation de la propagande lectorale, uniquement pour la partie des lections lgislatives qui se jouera la proportionnelle. Dans son avis, le Conseil d'tat juge qu'il n'y a pas d'obstacle constitutionnel cette dcision. La possibilit physique d'accder aux circulaires serait assure par l'affichage de celles-ci en mairie. Le Conseil d'tat exige toutefois que les circulaires soient affiches l'extrieur des mairies pour pouvoir tre consultes toute heure.
Il sera intressant de constater, l'avenir, si cette mesure constitue une sorte de galop d'essai et fait partie des exprimentations avant gnralisation chres au nouveau gouvernement.
Enfin, le Conseil d'tat s'est exprim sur la limitation trois mandats successifs maximum. Sans faire preuve d'un enthousiasme excessif, il valide toutefois la mesure. Il s'agit bien, note le Conseil d'tat, d'un nouveau cas d'inligibilit : le maire, le prsident d'EPCI, le parlementaire, etc., au bout de trois mandats successifs, deviendra de fait inligible, le temps d'un mandat. Les juges rappellent que l'inligibilit doit la fois rpondre un motif d'intrt gnral et respecter la libert de l'lecteur . Il est certes problmatique, souligne le Conseil d'tat, d'interdire aux lecteurs de renouveler leur confiance des personnes auxquelles elles ont accord leur suffrage plusieurs reprises ce que l'AMF souligne galement dans ses prises de position sur le sujet. Mais a contrario, pour le Conseil d'tat, le renouvellement des lus favorise la diversit des profils, des expriences et des gnrations et permet de lutter contre une professionnalisation excessive de la vie politique . En ce sens, conclut-il, la mesure peut tre regarde comme rpondant un motif d'intrt gnral. Elle va en outre dans le sens de l'histoire, estime-t-il. Conclusion : Mme si toute incertitude ne peut tre leve , et en attendant un futur avis du Conseil constitutionnel, le Conseil d'tat met un avis favorable cette disposition.
F.L.
Tlcharger l'avis du Conseil d'tat.

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