Édition du mardi 25 février 2003


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Schémas de cohérence territoriale (SCOT): les sénateurs pourraient accepter les modifications des députés

Le Sénat devrait adopter cette semaine sans modification deux dispositions adoptées par les députés dans le texte sur l’urbanisme, l’habitat et la construction – qui sera examiné à partir de ce mardi par les sénateurs. La première donne une compétence exclusive aux communes en matière d’élaboration de schémas de cohérence territoriale (SCOT). L’article adopté prévoit que les syndicats mixtes compétents pour l’élaboration des schémas de cohérence territoriale, en vertu de l’article L. 122-4 du code de l’urbanisme, sont constitués exclusivement de communes et d’établissements publics de coopération intercommunale compétents compris dans le périmètre du SCOT. Il permet donc de préciser que les départements et les régions ne sont pas directement responsables de l’urbanisme mais seront «associés» à l’élaboration desdits SCOT. Par ailleurs, les Sénat devrait entériner les modifications apportées par l’Assemblée des procédures de modification des schémas directeurs et des SCOT. Afin de faciliter la transition des schémas directeurs en vigueur aux schémas de cohérence territoriale, cet article, adopté par l’Assemblée nationale avec l’avis favorable du Gouvernement, institue une procédure simple de modification des schémas directeurs et des SCOT. Le texte prévoit que les anciens schémas directeurs peuvent faire l’objet d’une simple modification sous certaines conditions, sans devoir être transformés en SCOT, dès lors qu’il n’est pas porté atteinte à leur économie générale. S’agissant des nouveaux schémas de cohérence territoriale, il dispose qu’un SCOT peut être modifié par simple délibération de l’établissement public chargé de son élaboration, après enquête publique, dès lors que la modification ne porte pas atteinte à l’économie générale des orientations du PADD. En revanche, l’amendement « plan d’aménagement de zone (PAZ) », proposé par le ministre GIlles de Robien dans le texte des députés, pourrait être «affiné» par le Sénat. Cette disposition part du constat que, dans les communes dotées d’un POS, les zones d’aménagement concerté (ZAC) couvertes par un plan d’aménagement de zone (PAZ), doivent évoluer dans des condi-tions analogues à celles prévues pour les PLU. Elle prévoit donc un dispositif transitoire entre les PAZ et les PLU et précise que les PAZ approuvés avant l’entrée en vigueur de la loi « SRU » restent applicables jusqu’à l’approbation par la commune ou l’EPCI compétent d’un PLU dont ils ont les mêmes effets, tout en étant soumis au régime juridique des PLU. La commission des affaires économiques du Sénat propose un nouvel amendement visant à éviter toute équivoque : les plans d’aménagement de zones (PAZ) des ZAC n’ont d’effets qu’à l’échelle de la ZAC et ne sauraient tenir lieu de PLU puisque ceux-ci couvrent nécessairement l’intégralité du territoire de la commune. Aussi, vous suggère-t-elle de souligner que les PAZ n’ont d’effets que pour la zone à laquelle ils s’appliquent. Ainsi, l’amendement précise que la modification est possible lorsqu’il n’est pas porté atteinte à l’économie générale du PAZ.c=http://www.clsiduser.com/
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