Édition du mardi 25 février 2003


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Règle des 15 km : le Sénat pourrait adopter une règle différente pour le refus du préfet de délivrer une dérogation

Après les députés qui l’avait adopté fin janvier en première lecture, le projet de loi de Gilles de Robien sur l’urbanisme, l’habitat et la construction sera examiné à partir de ce mardi par les sénateurs. Ces derniers avaient notamment souhaité «assouplir» et «simplifier» la loi SRU (solidarité et renouvellement urbain de décembre 2000), afin de «réagir» au début de la crise foncière et développer l’offre de terrains constructibles. Pour autant, leur texte ne remet nullement en cause le quota de 20% de logements sociaux institué par l’article 55 de la loi SRU. Une perspective qui devrait cependant trouver sa place dans un texte à venir avant l’été sur l’habitat. En revanche, les députés avaient fortement assoupli la règle dite des «15 kilomètres» applicable en matière d’urbanisation. Selon certains, la limite de 15 000 habitants serait en effet trop basse et s’appliquerait donc au pourtour d’agglomérations de très petites tailles. Ainsi, cette règle « gèle » des territoires en principe urbanisables dans des zones dépourvues de pression foncière, stérilisant l’activité autour des villes en zone rurale. Enfin, dernier grief, la règle «favoriserait» la création d’EPCI pour échapper au « gel » du territoire sans lien avec les structures communales existantes ou en devenir. L’Assemblée nationale a pour sa part précisé que la « règle des 15 kilomètres » ne s’applique qu’aux communes situées à moins de 15 kilomètres de la périphérie d’une agglomération de plus de 50 000 habitants ou, comme auparavant, à moins de 15 kilomètres du rivage de la mer. Elle a aussi indiqué que les dérogations à la « règle des 15 kilomètres » susceptibles d’être délivrées par le préfet avec l’accord de l’EPCI chargé de l’élaboration du SCOT ne pourront être refusées que si les inconvénients éventuels de l’urbanisation envisagée sur l’urbanisation des communes voisines, sur l’environnement ou sur les activités agricoles sont excessives au regard de l’intérêt que représente pour la commune la modification ou la révision du plan. De son côté, la commission des affaires économiques du Sénat devrait faire adopter une version légèrement différente de ce dispositif. Celle-ci pourrait préciser que, pour refuser de délivrer une dérogation, le préfet peut se fonder, outre les atteintes à l’environnement et ceux aux activités agricoles, sur les inconvénients qui résulteraient pour les communes voisines quelle que soit la nature de ceux-ci (accroissement des flux de transport, effets induits sur le commerce, sur l’habitat notamment).
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