Édition du vendredi 26 mai 2006


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Redevance d'occupation du domaine public: les dispositions du décret de décembre 2005 sont rétroactives

A la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat du décret n° 97-683 du 30 mai 1997, les collectivités se sont trouvées face à un vide juridique pour percevoir les redevances dues par les opérateurs pour l'occupation du domaine public. Le nouveau décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 (JO du 29) a mis fin à cette situation, mais se posait alors le problème de la période allant de mars 2003 (date de l'annulation du décret de 1997) à fin 2005. Une réponse ministérielle (JO du 16/05/2006 P. 5205) vient de lever cette incertitude en confirmant le caractère rétroactif du décret. En effet, «toute occupation de leur domaine public à des fins privatives doit, selon une jurisprudence constante, faire l'objet d'une autorisation expresse de la collectivité territoriale et donner lieu au paiement d'une redevance dont le montant est déterminé en fonction des avantages de toute nature qu'elle procure à son bénéficiaire» indique le ministère de l'Industrie. Sur cette base les collectivités sont donc habilitées à percevoir des redevances pour 2004 et 2005.
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