Maire-info
Le quotidien d’information des élus locaux
Édition du mardi 5 mars 2019
Urbanisme

PLU : une commune jugée responsable d'une erreur faite par son EPCI

Une commune littorale de la Charente-Maritime vient de se voir frappée d’un arrêt particulièrement sévère du Conseil d’État : elle va se voir obligée de verser plus de 250 000 euros à des propriétaires particuliers à la suite d’une erreur faite par la communauté d’agglomération à laquelle elle appartient. Le Conseil d’État se montre intraitable : les communes ont l’obligation de vérifier la légalité des décisions d’urbanisme prises par l’EPCI auquel elles appartiennent.
Cet arrêt rendu le 18 février relate toute l’affaire.
Une parcelle située sur le territoire de cette commune a été classée en zone constructible par le PLU élaboré par la communauté d’agglomération de La Rochelle. Des propriétaires achètent la parcelle, et obtiennent de la commune un certificat d’urbanisme et un permis de construire « une habitation de faible hauteur », conformément au PLU. Sauf que ce PLU, élaboré par la communauté d’agglomération, comportait une erreur : la parcelle n’aurait pas dû être classée en zone constructible en vertu de la loi Littoral, puisqu’elle était comprise dans la bande des cent mètres à partir du rivage.
En juillet 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux a donc jugé que le certificat d’urbanisme et le permis de construire étaient illégaux, et a condamné la commune à verser 266 000 euros aux propriétaires en dédommagement de leur préjudice (la baisse de la valeur vénale du terrain devenu de facto non constructible).
La commune s’est alors tournée vers le Conseil d’État pour tenter de faire casser ce jugement, en arguant que sa décision de délivrer un certificat d’urbanisme et un permis de construire s’appuyaient sur un classement dont elle n’était nullement responsable.

La commune condamnée pour « faute » 
Le Conseil d’État ne lui a pas donné raison. « Il incombe à l’autorité administrative de ne pas appliquer un règlement illégal », est-il expliqué dans l’arrêt. Et de préciser : « Ce principe trouve à s'appliquer (…) lorsque les dispositions d'un document d'urbanisme (…) sont entachées d'illégalité. » 
Pourtant, le Conseil d’État reconnaît évidemment que le plan local d’urbanisme, qui déclarait cette parcelle constructible, avait bien été approuvé « par une délibération du 25 février 2005 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération de La Rochelle ». Mais cette réalité ne fait nullement obstacle « à ce que la commune soit reconnue responsable de la faute commise par son maire en délivrant un certificat d'urbanisme comportant la mention du classement illégal d'une parcelle par ce plan ». Le Conseil d’État estime donc que la commune a bien commis « une faute »  et que le jugement de la cour administrative d’appel de Bordeaux est légal. Le préjudice financier doit bien, selon le Conseil, être évalué « à la différence entre le prix d’acquisition (du terrain) et sa valeur comme terrain inconstructible ».
La commune a, de plus, été condamnée aux dépens, c’est-à-dire qu’elle devra verser 3 000 euros supplémentaires au couple de propriétaires au titre des frais de justice.
La conclusion de cette affaire n’est pas très agréable à entendre pour les communes : leurs services instructeurs doivent donc impérativement, avant de délivrer des autorisations de construire, vérifier la légalité du PLU sur lequel ils s’appuient… même quand ce PLU a été élaboré par un EPCI dont les services instructeurs sont, par définition, plus fournis et peuvent sembler plus expérimentés.
Lorsqu'on se rappelle la manière dont le précédent gouvernement avait imposé aux forceps les PLU intercommunaux obligatoires, cette décision fera certainement grincer les dents de bien des maires.
F.L.
Accéder à l’arrêt du Conseil d’État.
S'ABONNER GRATUITEMENT NOUS ÉCRIRE
PARTAGER
IMPRIMER


Retrouver une édition

Sur le site de l'AMF
Accéder au site