Édition du lundi 29 mai 2006


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L'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement est commentée dans une circulaire

La ministre de l'Ecologie et du Développement durable signe une circulaire (1) apportant des précisions sur les plans et programmes ayant une incidence notable sur l'environnement Ce document complète le dispositif d'intégration de l'environnement dans les politiques publiques. En effet, les plans et programmes sont des documents de planification qui, sans autoriser des projets individuels, constituent des options de développement qui ne sont pas sans conséquence sur l'environnement (par exemple, un schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ou un schéma de mise en valeur de la mer). La circulaire précise ainsi les modalités de mise en œuvre de ce dispositif novateur, notamment: - le champ d'application, comme par exemple, la gestion des déchets, les déplacements urbains, les schémas d'aménagement et de gestion des eaux; - la réalisation d'un rapport environnemental, élaboré par l'organisme responsable du plan ou du document; - l'information du public sur la décision prise et sur la manière dont il a été tenu compte du rapport environnemental et des consultations; - la fonction «d'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement» ou «autorité environnementale», qui peut être, selon le type de plan ou document, le ministre chargé de l'Environnement ou le préfet. Ce dispositif suppose un travail collectif pour les services de l'Etat. D'ici le 15 janvier 2007, les préfets rendront compte de la façon dont cette nouvelle procédure a été mise en œuvre. (1) Circulaire (Ecologie) du 12 avril 2006 sur l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.
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