Édition du mardi 24 juillet 2012


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Demain, les députés examineront le texte proposant l‘abrogation de la loi relative à la majoration des droits à construire

Mercredi 25 juillet en fin de journe, l'Assemble examine la proposition de loi, adopte par le Snat, aprs engagement de la procdure acclre, visant abroger la loi n 2012-376 du 20 mars 2012 relative la majoration des droits construire.
Dans son rapport fait au nom de la commission, Daniel Goldberg, dput de Seine-Saint-Denis rappelle que l'objectif affich de la loi du 20 mars 2012 tait d'encourager l'offre de logements en favorisant, par des allgements rglementaires, la densification des constructions . Il ajoute que la majoration de 30 % s'inspire pourtant d'une technique de dpassement des rgles de constructibilit qui est d'ores et dj utilise trois reprises dans le code de l'urbanisme sans que l'articulation entre les diffrents dispositifs et leur impact ne soient valus ni pris en compte. Au cours des dbats en commission, Michel Piron, dput du Maine-et-Loire a indiqu que les trois dispositifs existants ont t extrmement peu utiliss : le premier a t utilis par 140 communes ; le deuxime, issu du Grenelle 2, par 160 communes, et le troisime, issu de la loi MOLLE loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion par 30 communes. Il observait que ce quatrime texte inversait compltement le dispositif pralable : il n'tait pas mis disposition des collectivits souhaitant l'utiliser ; il obligeait les collectivits souhaitant y renoncer se prononcer explicitement et, dans le cas inverse, il s'appliquait automatiquement sur la totalit du territoire, c'est--dire dans les 36 700 communes franaises dont les situations entre la Seine-Saint-Denis, la Corrze, (../..) sont pour le moins diverses .
L'article 1er de la proposition de loi, adopt par le Snat, vise abroger le nouvel article L. 123-1-11-1 du code de l'urbanisme, qui instaure la majoration de 30 % des droits construire. Cet article rtablit le seuil initial de dpassement des rgles de constructibilit autoris en zone urbaine, qui tait de 20 % et que la loi du 20 mars 2012 avait port 30 %.
Le second article de la proposition de loi amnage un dispositif transitoire pour les communes - ou les EPCI - dans lesquelles la majoration de 30 % des droits construire sera applicable au moment de la promulgation de la prsente loi. Son premier alina a pour effet de maintenir l'application des majorations qui ont t souhaites implicitement, en l'absence de dlibration en sens contraire par le conseil municipal, au terme de la procdure de consultation du public dans les conditions prvues par la loi du 20 mars 2012. Dans ce cas de figure, la majoration de 30 % des droits construire s'applique aux demandes de permis de construire et aux dclarations pralables dposes, au plus tard, le 31 dcembre 2015. En revanche, cette majoration ne sera plus applicable sur le territoire des collectivits n'ayant pas engag de procdure de consultation du public d'ici la promulgation de la prsente proposition de loi, sans que ces dernires n'aient entreprendre la moindre dmarche. Du fait du maintien de la majoration de 30 % pour les collectivits l'ayant adopte implicitement, il est aussi prvu que, dans les communes et EPCI sur le territoire desquels la majoration de 30 % sera applicable la date de promulgation du texte en dbat, le dispositif restera en vigueur jusqu'au 31 dcembre 2015 et les collectivits concernes conserveront la possibilit d'y mettre fin tout moment.
Pour accder au dossier lgislatif, utiliser le lien ci-dessous.
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