Édition du vendredi 2 novembre 2007


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Autorisations d'urbanisme: J.-L. Borloo rappelle aux préfets les obligations de l'Etat en matière de mise à disposition gratuite des services

A la demande de l’AMF, l'article L. 422-8 du Code de l'urbanisme prévoit que les services de l'Etat sont gratuitement à disposition des communes de moins de 10.000 habitants et des EPCI de moins de 20.000 habitants, si les maires ou les présidents le leur demandent. «Les conventions passées entre les services de l'Etat et les collectivités territoriales ont pour objet d'organiser (leur) mise à disposition. Elles ne peuvent, en aucune façon, remettre en cause les obligations de l'Etat définies dans cet article», indique Jean-Louis Borloo, ministre de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement durables, en réponse à la lettre de Jacques Pélissard, président de l’AMF, qui soulignait les interrogations de certains maires sur la mise en œuvre de la réforme des autorisations d'urbanisme, notamment sur leurs relations avec les directions départementales de l'équipement. Dans sa lettre, le président de l’AMF expliquait que les maires considèrent que les projets de conventions qui leur sont proposés conduisent les services de l'Etat à se désengager de leur mission pour certains types d'actes, tels que les certificats d'urbanisme, ou bien pour le contrôle de la conformité des travaux. Ils redoutent aussi que les délais de transmission des propositions d'actes d'instruction par les DDE soient trop longs et ne leur permettent pas de disposer de suffisamment de temps pour prendre une décision. Enfin, le coût supplémentaire engendré par les envois de courriers par lettre recommandée avec accusé de réception et les reproductions de formulaires de demande et de déclaration fait l'objet de nombreuses inquiétudes. «Conscient des difficultés rencontrées, répond le ministre, j'adresse une note aux préfets de département pour leur rappeler les obligations de l'Etat en matière de mise à disposition gratuite.» Quant à la transmission des projets de lettre à adresser aux demandeurs et la prise en charge des frais postaux correspondants, le ministre précise qu’il a «proposé un amendement à la proposition de loi relative à la simplification du droit introduisant dans le Code de l'urbanisme la possibilité, pour le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), de déléguer sa signature au service de l'Etat compétent pour les actes d'instruction. Lorsque le maire ou le président de l'EPCI décidera d'utiliser cette faculté, le coût des envois correspondants ne sera pas à la charge de la collectivité. Une telle délégation de signature permettrait aussi de résoudre les problèmes de délai auxquels les élus locaux pourraient être confrontés.» Enfin, il rappelle sa volonté de mettre en place très rapidement un comité de suivi de la réforme, qui sera composé de 18 membres, six élus, six professionnels et six représentants de l'administration. Pour accéder à la note de l'AMF sur la réforme des autorisations d'urbanisme, voir lien ci-dessous.<
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