Édition du Mardi 24 juin 2014


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Ouvrages d'art : modification des responsabilités et des charges financières

Le Parlement a définitivement adopté hier une proposition de loi modifiant la charge de l'entretien d'ouvrages d'art (ponts, tunnels, quais...), le Sénat ayant voté le texte conforme après l'Assemblée nationale (lire Maire info du 23 mai).
Les sénateurs ont adopté à main levée cette proposition de loi consensuelle de la sénatrice de Meurthe-et-Moselle, Evelyne Didier (CRC, communiste, républicain et citoyen), qu’ils avaient déjà adoptée en première lecture début 2012. « Il s'agit de revenir sur une jurisprudence constante et défavorable, et de définir un principe clair de répartition des charges concernant ces ouvrages », a souligné Evelyne Didier.
Selon une jurisprudence ancienne et constante du Conseil d'État, les collectivités ont la charge des ouvrages d'art destinés à assurer, en cas de travaux, la continuité d'une voie de communication dont elles sont responsables, ce qui occasionne des frais importants que ne peuvent pas forcément supporter les petites communes. C'est par exemple le cas si une ligne ferroviaire coupe une route et qu'il faut construire un pont pour que les véhicules continuent de passer. « Pour prendre l'exemple de la ligne à grande vitesse Tours-Bordeaux, ce sont 185 ponts qui traverseront les voies, et donc autant de fois que se posera la question de la responsabilité de leur entretien », avait ainsi souligné le député Florent Boudié lors des débats à l’Assemblée nationale.
Le texte prévoit donc de confier au gestionnaire de la nouvelle infrastructure de transport la responsabilité de la structure de l'ouvrage d'art, y compris l'étanchéité, et au propriétaire de la voie rétablie la responsabilité de la chaussée et des trottoirs. En outre, il instaure l'obligation pour les parties de signer une convention pour répartir les responsabilités, y compris pour ceux qui sont actuellement en contentieux.
Pour les dizaines de milliers d'ouvrages d'art, où il n'y a actuellement pas de convention existante, le texte prévoit que le ministère des Transports va faire procéder à leur recensement d'ici le 1er juin 2018 afin d'établir des priorités pour l'établissement des conventions nouvelles, selon un amendement du gouvernement introduit à l'Assemblée nationale.

Télécharger le texte adopté.

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