Édition du jeudi 3 juin 2010


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Urbanisme commercial: une proposition de loi sera débattue le 15 juin

La commission des affaires économique de l'Assemblée nationale a adopté une proposition (N° 2490) de loi déposée par les membres de la majorité de loi pour mieux réglementer l'urbanisme commercial en l'intégrant dans le code de l'urbanisme. Celle-ci sera débattue en séance publique le 15 juin. Comme le rappelle l’exposé des motifs de cette proposition, lors des débats sur la loi de modernisation de l’économie, le gouvernement s’était engagé « à revenir devant la représentation nationale dans les six mois du vote de la loi « avec un texte permettant de réformer de manière définitive le droit de l’urbanisme commercial » en l’intégrant dans le code de l’urbanisme. Force est de constater que cet engagement, près de deux ans après la promulgation de la loi, n’a pu être tenu ». Aussi, les membres de la majorité de la commission des affaires économiques ont donc tenu à prendre leurs responsabilités. L’article 1er établit les modalités suivant lesquelles les autorisations d’urbanisme, liées à l’activité commerciale, peuvent être accordées tout en respectant les critères essentiels qui sont notamment applicables en matière d’environnement et d’habitat. Il appartient en premier lieu au document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale de préciser de manière prescriptive les règles qui doivent guider les implantations commerciales, aussi bien dans les centres-villes que dans les zones situées en dehors des centres-villes, le plan local d’urbanisme ayant ensuite pour tâche de décliner au niveau de la parcelle les orientations ainsi fixées. En second lieu, et sous réserve que l’on se situe dans le périmètre d’un établissement public intercommunal, ce serait au plan local d’urbanisme intercommunal applicable à l’ensemble de l’établissement de définir ces règles d’autorisation d’urbanisme liées à l’activité commerciale, à travers son règlement et son dispositif. En troisième lieu, dans l’hypothèse où l’établissement public intercommunal ne serait pas doté d’un plan local d’urbanisme intercommunal, la présente proposition de loi souhaite pouvoir lui attribuer une compétence spécifique lui permettant d’établir un schéma d’orientation commerciale qui devrait ensuite être décliné au niveau de chaque plan local d’urbanisme et qui, de ce fait, leur serait opposable. L’article 2 permet, à l’initiative du président de l’organe délibérant de l’établissement public intercommunal, de solliciter l’avis, dénué de toute portée obligatoire, de la commission régionale d’aménagement commercial sur les mesures envisagées dans l’hypothèse où son intervention n’est pas obligatoirement requise. L’article 3 cherche, quant à lui, à garantir une certaine cohérence entre documents d’urbanisme relevant de collectivités territoriales différentes. Ainsi, dans le délai de deux mois suivant la transmission qui lui est faite de l’approbation d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme ou d’un schéma d’orientation commerciale, le préfet peut, s’il estime qu’il s’avère incompatible avec les orientations poursuivies par un schéma de cohérence territoriale, un plan local d’urbanisme ou un schéma d’orientation commerciale voisin, demander à ce que des modifications lui soient apportées. L’article 4 confirme la dimension prescriptive du schéma d’orientation commerciale, qui est opposable à toute demande de permis de construire ou à toute décision prise sur une déclaration préalable. Tirant les conséquences du nouveau schéma établi à l’article 1er, l’article 5 supprime les commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC), la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) ainsi que les observatoires départementaux d’équipement commercial. En contrepartie, il crée un observatoire régional d’équipement commercial chargé, par le biais des informations qu’il collecte, d’avoir une parfaite connaissance des installations existantes et d’assurer ainsi la cohérence de la couverture du territoire en termes d’équipements commerciaux. Pour accéder au texte de cette proposition, utiliser le lien suivant :
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